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Politique de la ville

Contenu et mode d’élaboration du rapport annuel sur la mise en œuvre de la politique de la ville

Publié le 07/09/2015 • Par Brigitte Menguy • dans : Textes officiels santé social

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Dans les communes et établissements publics de coopération intercommunale (EPCI) signataires d’un contrat de ville, le maire et le président de l’EPCI sont tenus de présenter annuellement à leur assemblée délibérante respective un rapport sur la situation de la collectivité au regard de la politique de la ville, les actions qu’elle mène sur son territoire et les orientations et programmes de nature à améliorer cette situation. Ce rapport est débattu au sein du conseil municipal et du conseil communautaire. Les conseils citoyens présents sur le territoire concerné sont consultés en amont sur le projet de rapport. Le présent décret précise le contenu et les modalités d’élaboration de ce rapport annuel.

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