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Juridique santé social - Page 259

AGENTS 27/11/2015

Rachat de jours épargnés sur un compte épargne-temps

Le rachat de jours épargnés sur un compte épargne-temps dans la fonction publique constitue l'un des modes réglementaires d'utilisation de ce compte pour le nombre de jours épargnés au-delà de 20 jours comptabilisés.Les indemnités de rachat de jours épargnés sur un compte épargne-temps ne ...

AGENTS 27/11/2015

Motivation non obligatoire des retenues sur traitement pour absence du service fait

Sauf dans le cas où elle révèlerait par elle-même un refus opposé à une demande tendant à la reconnaissance d'un droit à rémunération malgré l'absence de service fait, la décision par laquelle l'autorité administrative, lorsqu'elle liquide le traitement d'un agent, procède à une retenue ...

Etablissement de santé 26/11/2015

Deuxième délégation des crédits du fonds de modernisation

Une circulaire est relative à la deuxième délégation des crédits du fonds de modernisation des établissements de santé publics et privés (FMESPP) au titre de l'année 2015. Le texte délègue et répartit pour chaque région, au titre de l’année 2015, un montant de 22,3 M€ de crédits ...

Insertion 26/11/2015

CV anonyme facultatif

Le Conseil d’État refuse de prononcer une astreinte tendant à l’édiction du décret mettant en œuvre l’obligation de n’examiner que des CV anonymes lors d’un recrutement car cette obligation a été abrogée par une loi du 17 août 2015. En effet, par l’article 48 de la loi du 17 ...

Etablissement de santé 26/11/2015

Conditions d’allocation des ressources complémentaires

Une circulaire vise à préciser les conditions d’allocation des ressources complémentaires versées aux établissements de santé dans les différentes régions.La modification des dotations régionales conduit à allouer (hors ajustements) aux établissements de santé 198,2 M€ supplémentaires, dont ...

Prestations sociales 26/11/2015

Recours administratif préalable obligatoire contre une décision relative au RSA

En vertu de l'article L. 262-47 du code de l'action sociale et des familles (CASF), une réclamation dirigée contre une décision relative au revenu de solidarité active (RSA) ne peut, à peine d'irrecevabilité, faire l'objet d'un recours contentieux sans qu'ait été préalablement exercé un recours ...

Logement social 26/11/2015

Exercice du droit de préemption urbain possible

Selon le Conseil d’État, un projet de construction de trente-cinq logements sociaux, eu égard à son ampleur et à sa consistance, présente par lui-même le caractère d'une action ou d'une opération d'aménagement et a par nature pour objet la mise en œuvre d'une politique locale de l'habitat. ...

OBLIGATION ALIMENTAIRE 23/11/2015

Débiteurs d’aliments : quelles sont les actions en recouvrement dont disposent les établissements publics de santé ?

Lorsqu’une personne est hospitalisée dans un établissement public de santé et qu’elle est dans l’impossibilité de régler sa dette hospitalière, l’établissement peut engager un recours contre les débiteurs d’aliments.

Handicap 23/11/2015

Deuxième schéma national d’organisation sociale et médico-sociale pour les handicaps rares

Un arrêté est relatif au deuxième schéma national d'organisation sociale et médico-sociale pour les handicaps rares.

URPS 20/11/2015

Transfert de personnels et de patrimoine

Une instruction vise à accompagner les unions régionales des professionnels de santé (URPS) des régions regroupées dans leurs opérations de dissolution et de transfert de leurs personnels et de leur patrimoine.

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