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Bénéfice d’exonération à la taxe locale d’équipement

Publié le 14/12/2015 • Par Adeline Farge • dans : Jurisprudence santé social

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Un établissement d’hébergement pour personnes âgées dépendantes (Ehpad), comportant des espaces occupés à titre individuel par des personnes âgées, est susceptible, au titre de ces espaces, qui doivent être regardés comme à usage d’habitation pour l’application des dispositions du II de l’article 1585 C du code général des impôts (CGI) relatif à la taxe locale d’équipement, sans qu’il soit besoin qu’ils comportent tous les éléments nécessaires à une occupation privative que l’on peut rencontrer dans une habitation ordinaire, tels qu’une cuisine, de bénéficier de l’exonération prévue par ces dispositions, dès lors que les autres ...

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