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Santé

Diagnostic prénatal

Publié le 15/12/2015 • Par Brigitte Menguy • dans : Jurisprudence santé social

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L’article R. 2131-1-1 du code de la santé publique (CSP) prévoit que les pratiques médicales concourant au diagnostic prénatal sont soumises à des règles de bonnes pratiques définies par arrêté du ministre chargé de la santé.

Des règles relatives à la transmission et l’évaluation des données issues du dépistage prénatal ne se rapportent pas aux pratiques médicales concourant au diagnostic prénatal et ne peuvent dès lors être édictées par cet arrêté.

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