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Juridique prévention sécurité - Page 9
Un policier municipal peut-il être régisseur de recettes de marché ?
Dans les petites collectivités locales, des agents de police municipale peuvent être nommés régisseurs de recettes des droits de places et de marché. Une décision de 1998, et plusieurs réponses ministérielles, ont pourtant acté une incompatibilité entre ces deux statuts mais un tribunal administratif vient d'apporter une analyse ...
Annulation de la révocation d’un brigadier-chef qui avait couvert son collègue
Après l’annulation en première instance de la révocation d’un brigadier-chef de police municipale, la commune qui l’employait a fait appel du jugement. Il lui est reproché notamment d’avoir porter son uniforme en dehors de la commune mais d’avoir « couvert » un de ses collègues auteur avéré de violences verbales et physiques ...
Les élus ont-ils l’obligation de souscrire une assurance spécifique qui couvre leurs fonctions ?
Réponse du ministère de l'Aménagement du territoire et de la décentralisation : Le code général des collectivités territoriales (CGCT) n'exige pas des élus locaux qu'ils souscrivent une assurance spécifique les couvrant dans l'exercice de leur mandat. Il met en revanche plusieurs obligations de protection et, le cas échéant, de ...
Agents : il ne faut pas embrasser ses collègues sans leur consentement
Dans une ordonnance du 3 janvier 2025, le juge des référés du tribunal administratif de Rennes refuse de suspendre la sanction d'un chef de service de police municipale qui a embrassé à plusieurs reprises, sans leur consentement, certaines de ses subordonnées. Ces faits constituent bien une faute justifiant une sanction disciplinaire du ...
Journée d’interdiction de transports en commun d’enfants pour l’année 2025
Un arrêté reconduit pour l'année 2025 l'interdiction de circulation des véhicules affectés au transport en commun d'enfants sur l'ensemble du réseau routier métropolitain, à la date où le trafic routier prévisionnel est le plus important.Il s’agit du samedi 2 août 2025 de 00 heures à 24 heures.
Permis de construire : la prise en compte du risque d’incendie quand le plan de prévention a été annulé
Dans cette commune, au vu de l'avis favorable du service départemental d'incendie et de secours, le maire a accordé un permis de construire portant sur la réalisation d'une maison individuelle composée de deux logements, avec garage et piscine. Par la suite, le même pétitionnaire a demandé la délivrance d'un permis modificatif pour la ...
Juste se tremper les pieds n’est pas une activité de baignade réglementée
Un jeune garçon de 13 ans est mort par noyade alors qu'il participait à un camp "aventure et sport", organisé par un centre de loisirs relevant d'une communauté de communes, sur la base nautique. Ses parents et ses frères ont présenté une demande indemnitaire préalable en réparation des préjudices subis, qui a été expressément ...
Comment renforcer la lutte contre le vol de vélos ?
Réponse du ministère chargé des Transports : La loi d'orientation des mobilités (LOM) a rendu obligatoire l'identification des cycles depuis le 1er janvier 2021 afin de lutter contre le vol, le recel et la revente illicite des vélos.Ce dispositif permet, à partir d'un numéro d'identification unique apposé sur le cadre, aux forces de ...
Sécurité civile : contribution pour l’utilisation de l’infrastructure nationale partageable des transmissions pour 2025
Le montant de la contribution financière due par chaque service d'incendie et de secours utilisateur de l'infrastructure nationale partageable des transmissions (INPT) au sens du huitième alinéa de l'article 2 de l'arrêté du 10 mai 2011 est fixé, pour l'année 2025, comme indiqué dans le tableau annexé à un arrêté du 3 février.Pour ...
Peut-on garer sa voiture devant chez soi si devant son garage, il est interdit de stationner ?
Réponse du ministère de l'Intérieur : Les règles de stationnement des véhicules sont définies par les articles R. 417-1 à R. 417-13 du code de la route.De plus, à l'intérieur des agglomérations, le stationnement relève des compétences du maire, en vertu des articles L. 2213-1 à L. 2213-6-1 du code général des collectivités ...
