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Juridique prévention sécurité - Page 4

Urbanisme 08/10/2021

Comment sanctionner les constructions illicites par une démolition ?

Réponse du ministère de la Justice : L'article L. 480-9 du code de l'urbanisme dispose qu'au terme du délai fixé par la décision du juge pénal prise en application de l'article L. 480-5 du même code, il appartient au maire ou au fonctionnaire compétent, de sa propre initiative ou sur la demande d'un tiers, sous la réserve mentionnée au ...

Pouvoirs de police 06/10/2021

Arrêté d’insalubrité : la prescription de mesures relève des services de l’Etat

Les requérants ont acheté une maison, après que leur notaire a demandé des informations générales sur le bien au service de l'urbanisme de la commune. Seulement, dix ans plus tard, ils découvrent en fait que bien avant leur achat, le préfet avait prononcé l'interdiction définitive d'habiter le logement dont ils avaient fait ...

Risques naturels 04/10/2021

La modification possible d’un plan de prévention après l’enquête publique

Une commune a demandé au juge d'annuler l'arrêté par lequel un préfet a approuvé le plan de prévention des risques d'inondations (PPRNI) sur, notamment, son territoire.Le juge souligne que la procédure d'élaboration du plan de prévention des risques distingue d'une part l'association des communes et des établissements publics de ...

Télécom 04/10/2021

Communications électroniques : nouvelles obligations en matière de communications d’urgence

Un décret du 30 septembre introduit les modifications suivantes du code des postes et des communications électroniques et du code de la consommation nécessaires à la transposition de la directive 2018/1972 (UE) du Parlement européen et du Conseil établissant un code des communications électroniques européen : il apporte certaines ...

Sécurité publique 01/10/2021

Un maire prend une mesure de police contre la pratique du tir à l’arc

Un maire a pris un arrêté pour interdire toute pratique du tir à l'arc ou à l'arbalète sur un certain site de la commune. Une association de pratique de tir à l'arc en a demandé l'annulation au tribunal administratif.Le juge souligne qu'aucun texte ni principe n'impose que la mesure de police en cause devait être précédée d'une mise ...

Stationnement urbain 23/09/2021

Stationnement payant : quelle prise en compte des recommandations du Défenseur des droits ?

Réponse du ministère des Transports : Mise en place au 1er janvier 2018, la réforme du stationnement payant sur voirie a conduit à passer d'une logique de sanction pénale nationale, identique sur l'ensemble du territoire à une logique de redevance d'occupation domaniale, décidée et maîtrisée par les collectivités locales. Les ...

Risques naturels 22/09/2021

Peut-on inclure la sinistralité dans les critères de reconnaissance de l’état de catastrophe naturelle pour sécheresse ?

Réponse du ministère de l'Intérieur : Le Gouvernement aborde, avec la plus grande attention, le traitement des demandes communales de reconnaissance de l'état de catastrophe naturelle au titre des épisodes de sécheresse-réhydratation des sols.La méthode mise en œuvre par l'autorité administrative pour instruire les demandes communales au ...

violences_corporelles
Copyright : Dicom
Aide aux victimes 21/09/2021

Violences conjugales : les préfets appelés à réunir une instance de coordination unique

Dans une circulaire du 7 septembre 2021, le Premier ministre demande aux préfets de mettre en place une nouvelle gouvernance territoriale en matière de lutte contre les violences conjugales. La déclinaison territoriale, le pilotage et le suivi des actions issues du Grenelle de la lutte contre les violences conjugales conclu en novembre 2019 ...

Police municipale 21/09/2021

Retraite dans la police municipale : une intégration de l’ISMF dans les revenus pris en compte ?

Réponse du ministère de la Transformation et de la fonction publiques : Le statut des policiers municipaux et les différentes demandes d'évolution de ce statut qu'expriment ces agents font l'objet d'un examen très attentif de la part du Gouvernement.S'agissant de la prise en compte de l'indemnité spéciale mensuelle de fonctions (ISF) dans ...

Risques naturels 20/09/2021

Que pense le gouvernement d’une mise en place de plans de prévention des risques intercommunaux ?

Réponse du ministère de la Transition écologique : Si les catastrophes naturelles sont inéluctables, une bonne préparation permet d'éviter ou de limiter les pertes humaines et matérielles. Cette préparation est l'objet de la politique de prévention des risques naturels portés par le ministère de la transition écologique et celle de ...

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