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Juridique prévention sécurité - Page 4

Patrimoine 26/09/2022

Un maire peut-il interdire les visites d’un monument historique menaçant ruine ?

Réponse du ministère de la Culture : Les monuments historiques ouverts au public sont assujettis aux même règles que l'ensemble des établissements recevant du public (ERP), du point de vue de leur ouverture ou de leur fermeture au public.Ainsi, en application de l'article L. 123-4 du code de la construction et de l'habitation, le maire ou le ...

Milieux naturels 26/09/2022

Réforme de la lutte contre la pollution du milieu marin : le rôle des collectivités

Le retour d’expérience de la collision de l’Ulysse et du Virginia ainsi que les décisions prises lors du comité interministériel de la mer de 2020 ont conduit à une révision de l’instruction POLMAR de 2002 pour prendre en compte les évolutions de l’ORSEC et de la réforme de l’administration territoriale de l’Etat (RéATE), la ...

Sécurité civile 22/09/2022

Sapeurs-pompiers volontaires : actes de soins d’urgence, indemnité horaire de base et prestation de fidélisation et de reconnaissance

Un premier arrêté du 19 août précise que la formation des sapeurs-pompiers professionnels et volontaires aux actes de soins d'urgence relevant de leur compétence, prévus aux articles R. 6311-18 à R. 6311-18-1 du code de la santé publique, est délivrée conformément aux référentiels nationaux d'activités et de compétences et ...

Responsabilité 21/09/2022

Une commune responsable de l’incendie provoqué par un feu d’artifice du 14 juillet

Dans cette commune, le feu d'artifice du 14 juillet a provoqué un incendie... En effet, une partie de la jardinerie exploitée par une société privée a été détruite, à cause des retombées de débris enflammés provenant du feu d'artifice organisé par la commune. Son assureur a demandé à la commune de l'indemniser des conséquences ...

Sécurité publique 20/09/2022

Un maire peut obliger des habitants à toujours tenir leur chien en laisse et muselé

Dans cette commune, un maire a décidé, par arrêté, que les deux chiens de race berger allemand des requérants ne pourraient sortir de leur domicile que tenus en laisse et équipés d'une muselière, et seraient, à défaut, placés en dépôt à la fourrière. Par un jugement dont les intéressés relèvent appel, le tribunal administratif a ...

Sécurité publique 19/09/2022

Le juge ne retient pas la responsabilité d’une commune dans un accident de skimboat

Dans cette commune, une baigneuse, qui se trouvait dans la zone surveillée, a été victime d'un accident, un adolescent l'ayant percutée avec sa planche au genou gauche. Elle a été secourue par les maîtres-nageurs sauveteurs et conduite à l'hôpital, où a été diagnostiquée une fracture déplacée du plateau tibial latéral gauche ...

Sécurité 19/09/2022

Loi « Sécurité globale » : l’expérimentation de caméras individuelles par les gardes champêtres est lancée

Un décret du 16 septembre précise, pour l'application de l'article 46 de la loi du 25 mai 2021 pour une sécurité globale préservant les libertés, les modalités d'autorisation par l'autorité préfectorale de l'emploi des caméras individuelles par les gardes champêtres ainsi que les conditions dans lesquelles les gardes champêtres ...

Economie 16/09/2022

Quelles sont les intentions du gouvernement face à la prolifération des « dark kitchens » ?

Réponse du ministère de l'Économie, des finances, de la souveraineté industrielle et numérique : Les « dark kitchens » désignent les cuisines qui préparent des plats et livrent les clients à domicile grâce à des plateformes en ligne. Ainsi, une multitude d'enseignes, proposant leurs produits uniquement en livraison, a émergé depuis ...

cybersécurité 01/09/2022

L’attribution d’une compétence de cybersécurité est-elle envisageable à l’échelle locale ?

Réponse du Premier ministre : Les collectivités locales sont fréquemment la cible de cyberattaques, principalement à des fins d'extorsion. Ces attaques sont susceptibles d'affecter gravement la bonne marche des services publics, notamment dans les domaines des transports publics, de la gestion des prestations sociales ou de la bonne tenue de ...

Pouvoirs de police 30/08/2022

Arrêté anti-mendicité suspendu : la condition d’urgence est remplie même 7 semaines après

Dans cette affaire, la Ligue des droits de l'Homme a demandé au juge des référés du tribunal administratif de suspendre l’arrêté pris par le maire de Nice le 13 juin 2022 portant, pour la période allant de sa date d’affichage au 30 septembre 2022, réglementation de la mendicité sur les secteurs touristiques et à fortes ...

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