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Juridique prévention sécurité - Page 10

Financement 14/06/2021

Les contributions aux Sdis seront-elles exclues du dispositif Cahors ?

Réponse du ministère de la Cohésion des territoires et des relations avec les collectivités territoriales : Les collectivités entrant dans le champ d'application de l'article 29 de la loi de programmation se sont engagées pour 2018 et 2019 sur un objectif annuel d'évolution de leurs dépenses réelles de fonctionnement. Chaque année, les ...

Sécurité routière 14/06/2021

Rodéos urbains : comment donner aux forces de l’ordre des moyens adéquats ?

Réponse du ministère de la Justice : Les rodéos urbains ont connu un développement important dans de nombreuses villes mais aussi en milieu rural. Afin de lutter contre ce phénomène, générateur de troubles à l'ordre public, à la tranquillité publique et de risques d'accidents, la loi du 3 août 2018 renforçant la lutte contre les ...

Sécurité routière 14/06/2021

Fourrières automobiles : exception à l’incompatibilité d’exercice dans certaines collectivités

Par principe, les activités de gardien de fourrière et celles de destruction ou de retraitement de véhicules usagés ne peuvent pas être exercées simultanément.Mais l'article L. 325-14 du code de la route prévoit une dérogation à cette incompatibilité d'exercice dans les collectivités régies par l'article 73 (Guadeloupe, Guyane ...

Sécurité civile 11/06/2021

Sécurité incendie : dérogation pour les ERP fermés pendant la crise

Depuis le 16 mars 2020, dans le contexte de crise sanitaire, des établissements recevant du public n'exercent plus aucune activité.L'article R. 123-45 du code de la construction et de l'habitation impose la réalisation d'une visite de sécurité avant la réouverture de tout établissement recevant du public fermé depuis plus de dix mois ...

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CRISE SANITAIRE 08/06/2021

La troisième étape du déconfinement national est au Journal officiel

Le déconfinement se poursuit à l'approche de l'été avec la mise en œuvre de sa troisième étape. A partir du 9 juin, le couvre-feu est décalé à 23 heures et les cafés et restaurants peuvent de nouveau accueillir les clients à l'intérieur. En particulier, le décret du 7 juin élargit un peu plus les possibilités de rassemblements pour ...

JUstice 07/06/2021

Une circulaire présente les nouveautés de la loi relative à la justice environnementale

Dans une circulaire publiée le 4 juin, le Garde des Sceaux décrypte les mesures issues de la loi relative au Parquet européen, à la justice environnementale et à la justice pénale spécialisée : au niveau de l'organisation judiciaire, une spécialisation accrue ; au niveau du traitement des procédures, le développement de nouvelles ...

Sécurité 07/06/2021

Une circulaire pour répondre aux violences commises pendant les manifestations

Une circulaire du Garde des Sceaux publiée le 4 juin tire le bilan d'une concertation ayant eu lieu avec les préfets et procureurs confrontés à des violences graves pendant des manifestations. Ainsi, l'action des parquets doit s'inscrire, en coordination avec les forces de l'ordre, le plus en amont possible : afin de prévenir les ...

Sécurité 07/06/2021

Une circulaire sur les atteintes contre les forces de sécurité intérieure

Le ministre de la justice a signé une circulaire relative aux atteintes contre les forces de sécurité intérieure à l'attention des procureurs. Il précise que des "réflexions interministérielles sont en cours, notamment dans le cadre du Beauvau de la sécurité, afin d’assurer une réponse pénale plus adaptée à la spécificité de la ...

Formation
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Formation 04/06/2021

Crise sanitaire : un décret prolonge le dispositif de titularisation

Les règles dérogatoires de formation et de titularisation de certains fonctionnaires territoriaux, prises à cause de la crise sanitaire, sont prolongées par un décret publié au JO le 2 juin 2021.

SÉCURITÉ ROUTIÈRE 04/06/2021

Passages à niveau : une mise en place systématique de ralentisseurs ?

Réponse du ministère chargé des transports : Comme est venu le rappeler le tragique accident de Millas en décembre 2017, la traversée des passages à niveau n'est jamais sans risque et toute traversée des voies, fût-elle sécurisée, reste dangereuse. En 2019, 20 personnes ont été tuées à la suite d'un accident sur un passage à ...

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