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Juridique prévention sécurité - Page 7

Sécurité publique 22/07/2022

Le juge confirme que ce maire n’aura pas la permission de porter une arme à feu

Dans cette affaire, le requérant, alors maire, a sollicité du ministre de l'intérieur, sur le fondement des dispositions de l'article R.315-5 du code de la sécurité intérieure, une autorisation de port d'une arme à feu de catégorie B en raison d'un courrier comportant une menace de mort et se présentant comme émanant d'une organisation ...

Institutions 21/07/2022

Les attributions du ministre de l’Intérieur et des outre-mer fixées

Le ministre de l'Intérieur Gérald Darmanin est chargé de préparer et mettre en œuvre la politique du Gouvernement en matière de sécurité intérieure, de libertés publiques, d’administration territoriale de l’Etat, de décentralisation, d’outre-mer, d’immigration, d’asile, d’intégration des étrangers en France, de lutte ...

Financement 20/07/2022

Financement des Sdis : le mode de calcul des contributions communales va-t-il évoluer ?

Réponse du ministère de l'Intérieur : Les services d'incendie et de secours sont des établissements publics locaux financés par les départements, les établissements publics de coopération intercommunale et les communes. Ces contributions constituent pour ceux-ci des dépenses obligatoires.La loi n° 2002-276 du 27 février 2002 relative ...

Sécurité civile 19/07/2022

Intervention des services d’incendie et de secours sur le réseau autoroutier

Un arrêté est relatif à l'engagement de moyens par les services d'incendie et de secours sur le réseau routier et autoroutier concédé et aux conditions d'accès et d'usage aux infrastructures routières ou autoroutières, à titre gratuit, des véhicules des services d'incendie et de secours en opération. Une convention est conclue dans ...

Quelle barbe !
Copyright : Volodymyr / Adobestock
Conditions de travail 18/07/2022

L’obligation faite aux sapeurs-pompiers de se raser la barbe est illégale

La consigne orale interdisant aux sapeurs-pompiers d’un SDIS toute pilosité faciale afin de mieux lutter contre le Covid19 porte atteinte au respect de leur vie privée.

Aides sociales, allocations familiales, APL et RSA
Copyright : Olivier Le Moal
1 prestations sociales 13/07/2022

Aides sociales : on n’éduque pas en affamant

Dans une décision, les juges du Conseil d'Etat refusent la suspension des aides sociales par un CCAS en cas de délit.

Sécurité 07/07/2022

Les gardes champêtres ne peuvent-ils pas avoir la possibilité de conduire des véhicules d’intérêt général prioritaires ?

Réponse du ministère de l'Intérieur : L'engagement et la mobilisation des gardes champêtres constituent un élément important dans le continuum de sécurité. Leurs missions sont en constante évolution, notamment pour lutter contre l'insécurité routière en milieu rural.A ce titre, le décret n° 2017-1523 du 3 novembre 2017 portant ...

Sécurité routière 05/07/2022

Signalisation routière : plusieurs adaptations sont prises pour améliorer la sécurité

Un arrêté du 13 juin comprend plusieurs modifications de la signalisation routière qui visent à améliorer la sécurité des usagers de la route et la sécurité des agents de la route, à adapter la signalisation à certaines contraintes des gestionnaires de voirie, des opérateurs de transports et des fabricants. Ces modifications concernent ...

Baignade 01/07/2022

Les modalités de recensement, de gestion et de classement des eaux de baignade en 2022

Une instruction du 17 juin définit les modalités de recensement, de gestion et de classement des eaux de baignade, qu’il revient aux ARS de mettre en œuvre à compter de la saison balnéaire 2022.Le profil d’une eau de baignade consiste à identifier les sources de pollution susceptibles d’avoir un impact sur la qualité des eaux de ...

Police municipale 30/06/2022

Un allègement de la formation pour les gendarmes et policiers nationaux détachés dans la police municipale ?

Réponse du ministère de la Cohésion des territoires et des relations avec les collectivités territoriales : L'article 60 de la loi n° 2019-828 du 8 août 2019 de transformation de la fonction publique a inséré dans le code de la sécurité intérieure un nouvel article L. 511-7, qui dispose que les agents nommés au sein des cadres ...

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