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Juridique prévention sécurité - Page 9

Statut de la fonction publique 02/06/2022

Quelles sont les solutions envisagées pour faciliter la promotion interne des chefs de police municipale ?

Réponse du ministère de la Transformation et de la fonction publiques : Aux termes de l'article L. 320-1 du code général de la fonction publique « les fonctionnaires sont recrutés par concours, sauf dérogation prévue par le présent livre ».Ainsi, le principe en matière d'accès aux grades de la fonction publique est le concours, garant ...

Forêts 02/06/2022

ONF : les possibilités de recrutement d’agents contractuels de droit privé s’élargissent

Une ordonnance du 1er juin relative aux agents de l'Office national des forêts, prise sur le fondement de l'article 79 de la loi du 7 décembre 2020 dite "Asap", a pour objet de réorienter l'établissement vers le droit commun applicable aux personnels des établissements publics industriels et commerciaux, de simplifier la gestion des ...

Sécurité routière 01/06/2022

Sécurité routière : la Dicem est mise en œuvre par la délégation à la sécurité routière

Un arrêté du 25 mai modifie l'arrêté du 15 mai 2009 autorisant la mise en œuvre d'un traitement automatisé de données à caractère personnel dénommé « DICEM » (déclaration et identification de certains engins motorisés).Il est désormais inscrit que c'est la déléguée à la sécurité routière, et non plus le directeur de la ...

Logement 30/05/2022

Un bien vide squatté ne devrait-il pas pouvoir bénéficier de la protection pénale ?

Réponse du ministère chargé du Logement : Le Gouvernement est particulièrement attentif aux situations de squats et s'attache à améliorer l'efficacité des outils permettant de lutter contre ces occupations illégales de biens. Afin de renforcer la protection des victimes de squats, le Gouvernement a travaillé avec le rapporteur ...

Fiscalité 16/05/2022

Collectivité européenne d’Alsace : établir le procès-verbal d’infraction à son réseau routier taxable

La Collectivité européenne d'Alsace peut, d'après une ordonnance du 26 mai, soumettre à une taxe certains véhicules de transport de marchandises qui utilisent son réseau taxable (liste des routes et autoroutes déterminée par délibération de la Collectivité européenne d'Alsace en vue de maîtriser le trafic routier de marchandises).Un ...

Police municipale 13/05/2022

Les formations à l’armement des agents de police municipale intègre la police de Paris

Un arrêté du 10 mai modifie l'arrêté du 3 août 2007 relatif aux formations à l'armement des agents de police municipale et aux certificats de moniteur de police municipale en maniement des armes et de moniteur de police municipale en bâtons et techniques professionnelles d'intervention.La formation préalable à la délivrance du port ...

VIDÉOSURVEILLANCE 12/05/2022

Les forces de l’ordre seront-elles autorisées à valider les dossiers d’autorisation pour des caméras mobiles ?

Réponse du ministère de l'Intérieur : La mise en œuvre d'un dispositif de vidéoprotection s'inscrit dans un cadre juridique bien défini, actuellement limité à la seule vidéoprotection fixe. Il doit répondre à l'une des onze finalités énumérées à l'article L. 251-2 du code de la sécurité intérieure (CSI) et assurer le respect des ...

POuvoirs de police du maire 11/05/2022

Frais d’enlèvement de détritus : il faut respecter la procédure contradictoire préalable

La brigade de propreté de la commune a constaté, en dehors des heures et périodes de collecte des ordures ménagères par la société titulaire de la délégation de service public, la présence de cartons mal présentés devant le domicile du requérant. Par un courrier du même jour, la maire l'a informé de ce qu'un constat de malpropreté ...

Handicap 11/05/2022

Quel impact des contrôles automatisés sur la gratuité de stationnement des personnes handicapées ?

Réponse du ministère chargé des Personnes handicapées : La carte mobilité inclusion (CMI) se substitue progressivement depuis le 1er janvier 2017 aux cartes d'invalidité, de priorité et de stationnement pour personnes handicapées. La CMI est une carte personnelle et sécurisée. L'ensemble des critères d'attribution et des droits ...

Transports 11/05/2022

Transport public : cahier des charges de la formation initiale des équipes cynotechniques

Le cahier des charges applicable à la formation initiale des équipes cynotechniques intervenant dans les services de transport public de personnes est publié.En effet, un arrêté du 29 mars donne les dispositions relatives à l'aptitude professionnelle des équipes cynotechniques intervenant dans les services de transport public de personnes ...

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