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Juridique prévention sécurité - Page 8
Qui est responsable des dommages causés par une chute d’arbre sur une route départementale traversant une commune ?
Réponse du ministère de l'Aménagement du territoire et de la décentralisation : Lorsqu'un arbre est situé sur une propriété privée, les dommages causés par la chute de branches aux personnes et aux biens situés sur la voirie publique relèvent de la responsabilité présumée du propriétaire de l'arbre ou de la personne qui en a la ...
Rodéos urbains : Gérald Darmanin demande la coopération des élus locaux
Le ministre de la Justice souhaite que les véhicules ayant servi à des rodéos urbains soient systématiquement confisqués. Pour assurer la faisabilité de cette pratique, il demande aux procureurs, dans une circulaire du 9 mai, de signer des protocoles avec les collectivités disposant de fourrières pour que la prise en charge des véhicules ...
Comment résoudre les difficultés liées aux vols d’objets sur les tombes dans les cimetières ?
Réponse du ministère de l'Aménagement du territoire et de la décentralisation : Pour répondre aux actes de vandalisme commis dans les cimetières, le législateur a renforcé la répression du délit de violation de sépulture, en élargissant le champ d'application de cette infraction à la profanation de monuments édifiés à la mémoire ...
L’identification génétique des chiens pour lutter contre les déjections, c’est non !
Dans cette affaire, les requérants demandent au juge d'annuler l'arrêté par lequel un maire a instauré une expérimentation d'obligation d'identification génétique pour les chiens promenés dans certaines zones de l'hypercentre de la commune.Par cet arrêté, le maire a prescrit aux propriétaires ou détenteurs de chiens qui les font ...
Prorogation des commissions consultatives départementales de sécurité et d’accessibilité
Les commissions consultatives départementales de sécurité et d'accessibilité, prévues par le décret du 8 mars 1995, sont prorogées jusqu'au 8 juin 2030.
A Orléans, la mairie ne peut pas empêcher une conférence pro-Palestine
Dans une ordonnance du 14 mai, le juge des référés du tribunal administratif d'Orléans a enjoint à cette commune de mettre à disposition une salle communale pour permettre la tenue d'une conférence sur le droit international et la situation actuelle de Gaza.
Police de conservation du domaine public routier : la contestation des arrêtés municipaux relève du juge judiciaire
Dans un arrêt du 9 mai, le Conseil d'Etat explique que la compétence du juge judiciaire pour réprimer les infractions à la police de la conservation du domaine public routier concerne l'ensemble des cas dans lesquels une contravention à la police de la conservation du domaine public est constituée, que cette contravention ait été ...
Le gouvernement va-t-il revenir sur la réforme du régime indemnitaire des agents de police municipale ?
Réponse du ministère de l'Action publique, de la fonction publique et de la simplification : La police municipale est un acteur important dans le continuum de sécurité, et les récentes réformes montrent l'attention particulière que les Gouvernements successifs lui portent.S'agissant de la réforme du régime indemnitaire de la police ...
Sécurité des transports publics guidés
Un décret modifie certaines dispositions du décret n° 2017-440 du 30 mars 2017 relatif à la sécurité des transports publics guidés pour adapter la rédaction à la suite d'un retour d'expérience. Il précise le traitement des engins guidés destinés uniquement à la construction, à la maintenance ou au dépannage et introduit des ...
Comment alléger la charge des communes relative à la compétence de la défense extérieure contre l’incendie (DECI) ?
Réponse du ministère de l'Intérieur : L'article L.2212-2 du code générale des collectivités territoriales (CGCT) précise que "le soin de prévenir par des précautions convenables et de faire cesser, par la distribution des secours nécessaires, les accidents et les fléaux calamiteux ainsi que les pollutions de toute nature, tels que les ...
