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Juridique prévention sécurité - Page 78
La modification possible d’un plan de prévention après l’enquête publique
Une commune a demandé au juge d'annuler l'arrêté par lequel un préfet a approuvé le plan de prévention des risques d'inondations (PPRNI) sur, notamment, son territoire.Le juge souligne que la procédure d'élaboration du plan de prévention des risques distingue d'une part l'association des communes et des établissements publics de ...
Communications électroniques : nouvelles obligations en matière de communications d’urgence
Un décret du 30 septembre introduit les modifications suivantes du code des postes et des communications électroniques et du code de la consommation nécessaires à la transposition de la directive 2018/1972 (UE) du Parlement européen et du Conseil établissant un code des communications électroniques européen : il apporte certaines ...
Un maire prend une mesure de police contre la pratique du tir à l’arc
Un maire a pris un arrêté pour interdire toute pratique du tir à l'arc ou à l'arbalète sur un certain site de la commune. Une association de pratique de tir à l'arc en a demandé l'annulation au tribunal administratif.Le juge souligne qu'aucun texte ni principe n'impose que la mesure de police en cause devait être précédée d'une mise ...
Stationnement payant : quelle prise en compte des recommandations du Défenseur des droits ?
Réponse du ministère des Transports : Mise en place au 1er janvier 2018, la réforme du stationnement payant sur voirie a conduit à passer d'une logique de sanction pénale nationale, identique sur l'ensemble du territoire à une logique de redevance d'occupation domaniale, décidée et maîtrisée par les collectivités locales. Les ...
Peut-on inclure la sinistralité dans les critères de reconnaissance de l’état de catastrophe naturelle pour sécheresse ?
Réponse du ministère de l'Intérieur : Le Gouvernement aborde, avec la plus grande attention, le traitement des demandes communales de reconnaissance de l'état de catastrophe naturelle au titre des épisodes de sécheresse-réhydratation des sols.La méthode mise en œuvre par l'autorité administrative pour instruire les demandes communales au ...
Violences conjugales : les préfets appelés à réunir une instance de coordination unique
Dans une circulaire du 7 septembre 2021, le Premier ministre demande aux préfets de mettre en place une nouvelle gouvernance territoriale en matière de lutte contre les violences conjugales. La déclinaison territoriale, le pilotage et le suivi des actions issues du Grenelle de la lutte contre les violences conjugales conclu en novembre 2019 ...
Retraite dans la police municipale : une intégration de l’ISMF dans les revenus pris en compte ?
Réponse du ministère de la Transformation et de la fonction publiques : Le statut des policiers municipaux et les différentes demandes d'évolution de ce statut qu'expriment ces agents font l'objet d'un examen très attentif de la part du Gouvernement.S'agissant de la prise en compte de l'indemnité spéciale mensuelle de fonctions (ISF) dans ...
Que pense le gouvernement d’une mise en place de plans de prévention des risques intercommunaux ?
Réponse du ministère de la Transition écologique : Si les catastrophes naturelles sont inéluctables, une bonne préparation permet d'éviter ou de limiter les pertes humaines et matérielles. Cette préparation est l'objet de la politique de prévention des risques naturels portés par le ministère de la transition écologique et celle de ...
Funéraire : des adaptations temporaires en outremer
Les règles funéraires sont adaptées à La Réunion, en Martinique, en Guadeloupe, à Saint-Barthélemy, à Saint-Martin et en Polynésie française et en Guyane, jusqu'à l'expiration d'un délai d'un mois à compter de la date de cessation de l'état d'urgence sanitaire.Le transport avant et après mise en bière du corps d'une personne ...
Activités d’adultes-relais : la condition d’âge descend à 26 ans
Un décret du 14 septembre fixe à vingt-six ans, contre trente actuellement, l'âge à partir duquel un demandeur d'emploi ou une personne en emploi accompagné résidant dans un territoire prioritaire de la politique de la ville peut conclure un contrat relatif aux activités d'adultes-relais.
