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Juridique prévention sécurité - Page 78
Arrêté de restriction de circulation : attention aux termes trop généraux
Un maire a pris un arrêté pour interdire la circulation de véhicules de plus de 25 tonnes, sauf pour les riverains et les véhicules de secours et des services publics, sur la portion d'une voie communale. Un groupement agricole d'exploitation en commun (GAEC), dont le siège social est desservi par cette rue, a demandé l'annulation de cet ...
Le maire face à un commerçant qui menace de bloquer le marché
Cette affaire en deux temps oppose un maire et le titulaire d'un emplacement sur le marché de la commune.Dans un premier temps, le maire a suspendu son autorisation de déballer sur le marché de plein air pendant un mois. Le requérant demande l'annulation de cette décision. Le maire lui reprochait d'avoir stationné son véhicule à de ...
Comment sanctionner les constructions illicites par une démolition ?
Réponse du ministère de la Justice : L'article L. 480-9 du code de l'urbanisme dispose qu'au terme du délai fixé par la décision du juge pénal prise en application de l'article L. 480-5 du même code, il appartient au maire ou au fonctionnaire compétent, de sa propre initiative ou sur la demande d'un tiers, sous la réserve mentionnée au ...
Arrêté d’insalubrité : la prescription de mesures relève des services de l’Etat
Les requérants ont acheté une maison, après que leur notaire a demandé des informations générales sur le bien au service de l'urbanisme de la commune. Seulement, dix ans plus tard, ils découvrent en fait que bien avant leur achat, le préfet avait prononcé l'interdiction définitive d'habiter le logement dont ils avaient fait ...
La modification possible d’un plan de prévention après l’enquête publique
Une commune a demandé au juge d'annuler l'arrêté par lequel un préfet a approuvé le plan de prévention des risques d'inondations (PPRNI) sur, notamment, son territoire.Le juge souligne que la procédure d'élaboration du plan de prévention des risques distingue d'une part l'association des communes et des établissements publics de ...
Communications électroniques : nouvelles obligations en matière de communications d’urgence
Un décret du 30 septembre introduit les modifications suivantes du code des postes et des communications électroniques et du code de la consommation nécessaires à la transposition de la directive 2018/1972 (UE) du Parlement européen et du Conseil établissant un code des communications électroniques européen : il apporte certaines ...
Un maire prend une mesure de police contre la pratique du tir à l’arc
Un maire a pris un arrêté pour interdire toute pratique du tir à l'arc ou à l'arbalète sur un certain site de la commune. Une association de pratique de tir à l'arc en a demandé l'annulation au tribunal administratif.Le juge souligne qu'aucun texte ni principe n'impose que la mesure de police en cause devait être précédée d'une mise ...
Stationnement payant : quelle prise en compte des recommandations du Défenseur des droits ?
Réponse du ministère des Transports : Mise en place au 1er janvier 2018, la réforme du stationnement payant sur voirie a conduit à passer d'une logique de sanction pénale nationale, identique sur l'ensemble du territoire à une logique de redevance d'occupation domaniale, décidée et maîtrisée par les collectivités locales. Les ...
Peut-on inclure la sinistralité dans les critères de reconnaissance de l’état de catastrophe naturelle pour sécheresse ?
Réponse du ministère de l'Intérieur : Le Gouvernement aborde, avec la plus grande attention, le traitement des demandes communales de reconnaissance de l'état de catastrophe naturelle au titre des épisodes de sécheresse-réhydratation des sols.La méthode mise en œuvre par l'autorité administrative pour instruire les demandes communales au ...
Violences conjugales : les préfets appelés à réunir une instance de coordination unique
Dans une circulaire du 7 septembre 2021, le Premier ministre demande aux préfets de mettre en place une nouvelle gouvernance territoriale en matière de lutte contre les violences conjugales. La déclinaison territoriale, le pilotage et le suivi des actions issues du Grenelle de la lutte contre les violences conjugales conclu en novembre 2019 ...
