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Juridique prévention sécurité - Page 60
Quelles mesures pour faire face aux conséquences de l’inflation des prix dans le domaine funéraire ?
Réponse du ministère de l'Économie, des finances et de la souveraineté industrielle et numérique : Les contrats obsèques permettent le versement d'un capital aux bénéficiaires désignés par le souscripteur visant à financer les obsèques de ce dernier. Il existe deux catégories de contrats obsèques : les contrats dits « en prestations ...
La responsabilité de la collectivité recherchée pour la collision entre un automobiliste et un cycliste
Dans cette commune, un automobiliste est entré en collision avec un cycliste, au niveau de l'intersection de la voie communale et d'une piste cyclable. L'assureur du véhicule a versé des indemnités transactionnelles au cycliste, victime directe, et aux membres de sa famille, victimes par ricochet. Il a demandé au tribunal administratif de ...
Risques de chute de blocs : pas de suspension pour l’arrêté municipal prononçant la fermeture d’un restaurant
Dans cette commune, le maire a pris un arrêté pour prononcer la fermeture d'un restaurant jusqu'à la levée de tout risque par une étude géotechnique portant sur la fiabilité de la falaise. La société qui exploite ce restaurant a demandé au juge des référés du tribunal administratif de Toulon, statuant sur le fondement de l'article ...
Le juge déclare illégal l’arrêté municipal qui fixe la fermeture d’un bar à 20 heures
La requérante a demandé au tribunal administratif de condamner la commune à lui verser la somme de 11 046,61 euros en réparation des préjudices occasionnés par l'arrêté par lequel le maire a fixé l'heure de fermeture du bar qu'elle exploite à 20 heures tous les soirs.Cet arrêté par lequel le maire a fixé l'heure limite de fermeture ...
Gouvernement Borne : la méthode de travail des politiques prioritaires est donnée
Lors d'un séminaire du 31 août 2022, la liste des politiques prioritaires du gouvernement a été arrêtée. Dans une circulaire publiée le 23 septembre, la Première ministre Elisabeth Borne les détaille, ainsi que la méthode qui sera mise en place pour atteindre les objectifs, notamment leur déclinaison territoriale.
Un maire peut-il interdire les visites d’un monument historique menaçant ruine ?
Réponse du ministère de la Culture : Les monuments historiques ouverts au public sont assujettis aux même règles que l'ensemble des établissements recevant du public (ERP), du point de vue de leur ouverture ou de leur fermeture au public.Ainsi, en application de l'article L. 123-4 du code de la construction et de l'habitation, le maire ou le ...
Réforme de la lutte contre la pollution du milieu marin : le rôle des collectivités
Le retour d’expérience de la collision de l’Ulysse et du Virginia ainsi que les décisions prises lors du comité interministériel de la mer de 2020 ont conduit à une révision de l’instruction POLMAR de 2002 pour prendre en compte les évolutions de l’ORSEC et de la réforme de l’administration territoriale de l’Etat (RéATE), la ...
Sapeurs-pompiers volontaires : actes de soins d’urgence, indemnité horaire de base et prestation de fidélisation et de reconnaissance
Un premier arrêté du 19 août précise que la formation des sapeurs-pompiers professionnels et volontaires aux actes de soins d'urgence relevant de leur compétence, prévus aux articles R. 6311-18 à R. 6311-18-1 du code de la santé publique, est délivrée conformément aux référentiels nationaux d'activités et de compétences et ...
Une commune responsable de l’incendie provoqué par un feu d’artifice du 14 juillet
Dans cette commune, le feu d'artifice du 14 juillet a provoqué un incendie... En effet, une partie de la jardinerie exploitée par une société privée a été détruite, à cause des retombées de débris enflammés provenant du feu d'artifice organisé par la commune. Son assureur a demandé à la commune de l'indemniser des conséquences ...
Un maire peut obliger des habitants à toujours tenir leur chien en laisse et muselé
Dans cette commune, un maire a décidé, par arrêté, que les deux chiens de race berger allemand des requérants ne pourraient sortir de leur domicile que tenus en laisse et équipés d'une muselière, et seraient, à défaut, placés en dépôt à la fourrière. Par un jugement dont les intéressés relèvent appel, le tribunal administratif a ...
