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Juridique prévention sécurité - Page 5
Quelles améliorations pour lutter contre les occupations illicites des gens du voyage ?
Réponse du ministère de l'Intérieur : Le régime applicable en matière de stationnement des gens du voyage est prévu par la loi n° 2000-614 du 5 juillet 2000 modifiée relative à l'accueil et à l'habitat des gens du voyage. Il établit un équilibre entre, d'une part, la liberté d'aller et venir et l'aspiration des gens du voyage à ...
Gestion des faits de violence dans les établissements d’enseignement privés
Un décret du 16 juin indique qu'afin de permettre le contrôle de l'Etat en matière de respect de l'ordre public et de protection de l'enfance et de la jeunesse dans les établissements d'enseignement privés sous contrat et hors contrat, le chef d'établissement doit désormais informer sans délai l'autorité compétente de l'Etat en matière ...
Loi narcotrafic : quelles sont les mesures qui vont s’appliquer ?
Après avoir passé l’étape périlleuse du Conseil constitutionnel le 12 juin, la proposition de loi visant à sortir la France du piège du narcotrafic vient d’être officiellement promulguée. Le point sur les principales mesures à retenir.
Contrôle de la circulation à titre temporaire d’un véhicule immatriculé sous déclaration d’achat
La circulation à titre temporaire d'un véhicule immatriculé sous déclaration d'achat par un professionnel de l'automobile n'est possible que si le véhicule dispose d'une plaque d'immatriculation dite « W garage ».Afin de lutter contre des pratiques visant à échapper à tout contrôle, un décret du 13 juin prévoit notamment que l'absence ...
Sapeurs-pompiers : nouvelles dispositions statutaires
Un premier décret (n°2025-523) créé l'emploi de sous-directeur des services d'incendie et de secours.Il précise le contenu des missions ainsi que les conditions requises pour occuper cet emploi. Le texte tire les conséquences de la création de cet emploi dans le code général des collectivités territoriales ainsi que dans les décrets ...
Service national : plusieurs modifications réglementaires
Un décret modifie la partie réglementaire du code du service national pour y insérer l'obligation de délivrance d'un certificat médical lors de la visite médicale préalable prévue par l'article L. 120-4 du code du service national.Il instaurer également un pouvoir d'injonction contre les organismes d'accueil lorsqu'un ou des manquements ...
Accidents de la route : focus sur la responsabilité du maire et de la commune
Dans cette analyse, Vincent Barbier, avocat associé au cabinet DBS avocats, explique dans quels cas la responsabilité du maire ou de la commune peut être recherchée en cas d'accident de la route.
Comment contraindre les collectivités à la mise aux normes des ralentisseurs illégaux ?
Réponse du ministère chargé des Transports : Les ralentisseurs de type dos-d'âne et les plateaux traversants sont des dispositifs de surélévation de chaussée destinés à modérer la vitesse des véhicules en agglomération, dans un but de protection des usagers vulnérables vis-à-vis des véhicules motorisés.Cependant seuls les ...
Quelles mesures ont été mises en œuvre pour améliorer la sécurité des élus ?
Réponse du ministère de l'Intérieur : La préservation de la sécurité des élus et de leur famille revêt un caractère fondamental au sein de notre régime républicain. Elle permet le plein exercice, en sérénité, du mandat électif et donc la reconnaissance du pluralisme démocratique, qui constitue la garantie du bon fonctionnement des ...
Les comités départementaux de l’aide médicale urgente, de la permanence des soins et des transports sanitaires sont renouvelés
D'après un décret du 5 juin, le comité de l'aide médicale urgente, de la permanence des soins et des transports sanitaires institué dans chaque département par l'article R. 6313-1 du code de la santé publique est renouvelé jusqu'au 8 juin 2030.
