- Accueil
- Club Prévention-Sécurité
- Juridique prévention sécurité
Juridique prévention sécurité - Page 4
Le cadre juridique des agents de surveillance de la voie publique (ASVP) va-t-il évoluer ?
Réponse du ministère de l'Intérieur : Les agents de surveillance de la voie publique (ASVP) sont des agents communaux chargés d'une mission de police, qu'il convient de distinguer des agents de police municipale ou des gardes champêtres. Ils ne constituent pas un cadre d'emplois de la fonction publique territoriale.Ils peuvent être agents ...
Création de l’homicide routier
La loi créant l'homicide routier et visant à lutter contre la violence routière est parue au Journal officiel du 10 juillet.Elle précise notamment dans quelles conditions : le fait, pour le conducteur d'un véhicule terrestre à moteur, de causer, dans les conditions et selon les distinctions prévues à l'article 121-3 du code pénal, la ...
Tout savoir sur l’édiction d’un arrêté de police administrative
Dans cette analyse, David Conerardy et Alexandra Aderno, respectivement avocat directeur et avocate associée au cabinet Seban et associés, rappellent les règles qui s'appliquent à l'édiction d'un arrêté de police administrative.
Cet article fait partie du dossier :
Que peut le maire ? Tout savoir sur ses pouvoirs
Gens du voyage : une circulaire appelle les préfets à la plus grande fermeté
Pour l'été 2025, les préfets devront être particulièrement attentifs aux installations illicites pendant les grands passages des gens du voyage. Dans sa traditionnelle circulaire annuelle consacrée à l'organisation de ces déplacements, le ministère rappelle aux préfets les outils à mettre en œuvre pour prévenir les débordements, mais ...
La législation relative au secours d’urgence aux personnes (SUAP) sera-t-elle précisée ?
Réponse du ministère de l'Intérieur : Les interventions des services d'incendie et de secours (SIS) en matière de secours et soins d'urgence aux personnes (SSUAP) font partie intégrante de la réponse à l'urgence pré hospitalière (UPH). En France, l'aide médicale urgente (AMU), les secours et les soins d'urgence aux personnes, ainsi que ...
Comment pérenniser notre modèle de sécurité civile et notamment les astreintes des sapeurs-pompiers volontaires ?
Réponse du ministère de l'Intérieur : Le recrutement de sapeurs-pompiers volontaires (SPV) dans les services d'incendie et de secours et leur fidélisation constituent des préoccupations permanentes du Gouvernement en matière de sécurité civile, à tel point que ces dernières années, la baisse des effectifs SPV a pu être enrayée et ...
La chasse sera-t-elle interdite pendant les vacances scolaires ?
Réponse du ministère de la Transition écologique, de la biodiversité, de la forêt, de la mer et de la pêche : Le droit de chasse sur un bien foncier se rattache au droit d'usage de ce bien, attribut du droit de propriété. Le Conseil constitutionnel, par décision n° 2000-434 DC du 20 juillet 2000, a considéré que si l'interdiction de ...
Pas de contravention de grande voirie si les travaux ont été commandés par la bonne autorité
Dans cette affaire, le commandant et le surveillant d'un port ont constaté que la société exploitant l'aire de carénage et le chantier naval du port effectuait des travaux portant atteinte à l'intégrité du domaine public, sans accord du concessionnaire d'outillage public ni de l'autorité portuaire. La commune relève appel du jugement en ...
Violences conjugales : Quand le Pack nouveau départ sera-t-il élargi à tous les départements ?
Réponse du ministère chargé de l'Egalité entre les femmes et les hommes et de la lutte contre les discriminations : Le Pack nouveau départ (PND) est un dispositif particulièrement ambitieux et complexe qui repose sur la coordination de l'ensemble des acteurs intervenant dans le champ de la lutte contre les violences conjugales à l'échelle ...
A quand un fichier national centralisé permettant l’efficience du suivi des sapeurs-pompiers atteints de cancer ?
Réponse du ministère de l'Intérieur : A la suite des travaux de l'observatoire national de la santé des agents des services d'incendie et de secours, une instruction concernant la traçabilité des expositions professionnelles nocives à la santé des sapeurs-pompiers et des agents de ces services a été diffusée le 14 janvier 2025.Cette ...
