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Juridique prévention sécurité - Page 3
Comment mettre fin aux conséquences néfastes de la forte mobilisation des secours en montagne ?
Réponse du ministère de l'Intérieur : La circulaire du 6 juin 2011 relative aux orientations générales pour la mise en œuvre des moyens publics concourant au secours en montagne définit les modalités de la coopération entre les différentes entités parties prenante de la gendarmerie avec les pelotons de gendarmerie de haute montagne ...
Le maire ne peut pas ordonner la fermeture d’un débit de boissons sous n’importe quelles conditions
L’article L. 331-1 du code de la sécurité intérieure (CSI) ainsi que les articles L. 3332-15 et L. 3332-16 du code de la santé publique (CSP) organisent une police spéciale des débits de boissons.Dans ce cadre, en cas de troubles à l’ordre public en relation avec les conditions d’exploitation, le représentant de l’Etat dans le ...
Indemnité de sujétion spécifique versée aux sous-directeurs des services d’incendie et de secours
Les montants annuels bruts de l'indemnité de sujétion spécifique définie à l'article 14-7 du décret du 30 décembre 2016 susvisé pouvant être versée aux sous-directeurs des services d'incendie et de secours sont fixés comme suit : Emplois de sous-directeurs des services d'incendie et de secoursMontant annuel brutMédecin-chef ...
Un maire peut-il prendre un arrêté de fermeture à titre préventif pour un pont ancien présentant des signes d’usure ?
Réponse du ministère de l'Aménagement du territoire et de la décentralisation : En application de l'article L. 2213-1 du code général des collectivités territoriales (CGCT), le maire exerce, à l'intérieur des agglomérations, la police spéciale de circulation « sur les routes nationales, les routes départementales et l'ensemble des ...
Dans les Sdis, l’obligation d’emploi de 6 % de personnes en situation de handicap pourrait-elle exclure les emplois opérationnels ?
Réponse du ministère de l'Intérieur : Les modalités de calcul de la contribution due par les services d'incendie et de secours au fonds pour l'insertion des personnes handicapées dans la fonction publique sont communes à tous les employeurs publics. La situation particulière dans laquelle sont placés les services d'incendie et de secours ...
Sécurité civile : le montant 2025 de la participation de l’Etat à la Nouvelle Prestation de Fidélisation et de Reconnaissance
La participation de l'Etat au titre de la Nouvelle Prestation de Fidélisation et de Reconnaissance (NPFR) pour l'année 2025 est fixée à vingt-et-un millions deux cents mille euros.Cette somme, versée à la société IMPALA-GESTION, est prélevée sur les crédits inscrits au budget du ministère de l'intérieur, gestion 2025, selon les ...
Authentification des populations des quartiers prioritaires de la politique de la ville
Un arrêté authentifie les populations des quartiers prioritaires de la ville. Il abroge l'arrêté du 16 juillet 2024.Pour chaque commune concernée, les populations municipales et les populations totales des quartiers prioritaires de la politique de la ville listés dans les décrets du 13 juillet 2024 et du 27 décembre 2024 susvisés sont ...
Extension de l’interdiction de fumer : l’arrêté est paru
Pris en application des articles R. 3512-2 et R. 3512-7 du code de la santé publique, un arrêté fixe le périmètre dans lequel il est interdit de fumer aux abords des bibliothèques, des équipements sportifs et des établissements d'enseignement primaire et secondaire ainsi que des lieux d'accueil, de formation et hébergement des ...
Comment pallier la pénurie de surveillants de baignade dans les communes rurales en été ?
Réponse du ministère des Sports, de la jeunesse et de la vie associative : Le ministère des sports, de la jeunesse et de la vie associative considère la tension liée à l'emploi des maîtres-nageurs sauveteurs (MNS) comme étant un sujet majeur de sécurité publique. La baisse du nombre de professionnels en exercice détenteurs du titre de ...
Les sapeurs-pompiers professionnels peuvent-ils bénéficier d’une dérogation au régime d’indemnisation des congés maladie ordinaires ?
Réponse du ministère de l'Intérieur : Les dispositions de l'article 189 de la loi n° 2025-127 du 14 février 2025 de finances pour 2025 ont modifié l'article L. 822-3 du CGFP qui prévoit, désormais, la perception de 90 % du traitement pendant les trois premiers mois de la maladie ordinaire.Le régime indemnitaire des sapeurs-pompiers ...
