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Juridique prévention sécurité - Page 2
Représentation des collectivités territoriales dans les SIS et SDIS : la date des élections est fixée
D'après un arrêté du 5 janvier, la date limite des élections des représentants des communes et des établissements publics de coopération intercommunale au conseil d'administration du service d'incendie et de secours (CASIS) et des élections des représentants des sapeurs-pompiers et des fonctionnaires territoriaux du service ...
Neige et verglas : en cas de chute sur un trottoir, la responsabilité civile ou pénale incombe au riverain ou à la commune ?
Réponse du ministère de l'Aménagement du territoire et de la décentralisation : Selon l'article L. 2212-2 du code général des collectivités territoriales (CGCT), le maire exerce la police municipale en vue d'assurer notamment « la sûreté et la commodité du passage dans les rues, quais, places et les voies publiques, ce qui comprend le ...
Signalement des faits de violence dans les établissements d’enseignement publics
Un décret du 22 décembre crée pour les directeurs d'école et les chefs des établissements d'enseignement scolaire publics une obligation de transmission des faits graves survenant au sein des établissements et autorise le ministre chargé de l'éducation nationale à créer un traitement de données à caractère personnel dénommé « Faits ...
Police municipale : davantage de souplesse pour la formation des maîtres-chiens
L'article R. 511-34-6 du code de la sécurité intérieure prévoit que seuls les agents de police municipale ayant suivi avec succès la formation préalable correspondant à la spécialité cynophile peuvent être nommés maîtres-chiens de police municipale.D'après un décret du 26 décembre, ces dispositions ne s'appliquent pas aux ...
Police municipale : le juge sanctionne l’agressivité des agents
Dans un arrêt du 14 octobre 2025, la Cour administrative d'appel de Nancy a confirmé l'exclusion temporaire d'une policière municipale autoritaire et inutilement violente.
Les sapeurs-pompiers obtiennent la reconnaissance de deux nouveaux cancers
La reconnaissance des risques liés au métier de sapeur-pompier franchit un nouveau cap : deux cancers ont été ajoutés aux tableaux des maladies professionnelles qui leur sont applicables, via un décret publié le 26 décembre.
Organisation territoriale du parcours d’hébergement et de relogement des femmes victimes de violences
Une circulaire publiée le 23 décembre vise à déployer un cadre territorial harmonisé pour renforcer la cohérence et l’efficacité des dispositifs d’hébergement et de relogement.Elle identifie six axes d’action prioritaires et demande de formaliser systématiquement le parcours des femmes victimes de violences dans un protocole dédié ...
Nouvelles missions pour les commissions départementales de lutte contre la prostitution, le proxénétisme et la traite des êtres humains aux fins d’exploitation sexuelle
Un décret du 30 décembre précise que les commissions départementales de lutte contre la prostitution, le proxénétisme et la traite des êtres humains aux fins d'exploitation sexuelle sont compétentes en matière de développement des politiques de protection et d'assistance en faveur des victimes mineures.Il donne pour mission aux ...
Transports : les agents de contrôle autorisés à porter des caméras-piétons
Plus de 11 000 agents de contrôle dans les transports publics peuvent désormais être équipés de caméras-piétons sur l’ensemble du territoire.
Risques d’incendie et de panique : nouvelles modalités de contrôle pour les ERP de 5e catégorie
Un arrêté du 1er décembre fixe les modalités de contrôles des installations techniques dans les établissements recevant du public de 5e catégorie, relatives à la sécurité contre les risques d'incendie et de panique.Cet arrêté entre en vigueur le 1er janvier 2026, mais les dispositions relatives à la vérification des installations ...
