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Juridique prévention sécurité - Page 2
Nouvelles missions pour les commissions départementales de lutte contre la prostitution, le proxénétisme et la traite des êtres humains aux fins d’exploitation sexuelle
Un décret du 30 décembre précise que les commissions départementales de lutte contre la prostitution, le proxénétisme et la traite des êtres humains aux fins d'exploitation sexuelle sont compétentes en matière de développement des politiques de protection et d'assistance en faveur des victimes mineures.Il donne pour mission aux ...
Transports : les agents de contrôle autorisés à porter des caméras-piétons
Plus de 11 000 agents de contrôle dans les transports publics peuvent désormais être équipés de caméras-piétons sur l’ensemble du territoire.
Risques d’incendie et de panique : nouvelles modalités de contrôle pour les ERP de 5e catégorie
Un arrêté du 1er décembre fixe les modalités de contrôles des installations techniques dans les établissements recevant du public de 5e catégorie, relatives à la sécurité contre les risques d'incendie et de panique.Cet arrêté entre en vigueur le 1er janvier 2026, mais les dispositions relatives à la vérification des installations ...
Les conditions de cumul d’emplois des policiers municipaux seront-elles assouplies ?
Réponse du ministère de l'Aménagement du territoire et de la décentralisation : L'article L. 123-1 du code général de la fonction publique (CGFP) a posé le principe selon lequel un agent public ne peut exercer une activité privée lucrative de quelque nature que ce soit. Ce principe vaut pour l'ensemble des agents publics, indépendamment ...
Vidéoprotection : quand une analyse d’impact relative à la protection des données est-elle obligatoire ?
Réponse du ministère de la Justice : Le Règlement Général sur la Protection des Données (« RGPD ») prévoit dans son considérant 84 que lorsque les opérations de traitement sont susceptibles d'engendrer un risque élevé pour les droits et libertés des personnes physiques, le responsable du traitement devrait effectuer une analyse ...
La liste des établissements publics soumis à l’obligation de s’équiper d’un défibrillateur automatisé externe s’allonge
Un décret du 5 décembre modifie la liste des établissement publics soumis à l'obligation de s'équiper d'un défibrillateur automatisé externe. Il met notamment en place une condition de durée d'implantation et des seuils de capacité selon la nature de l'établissement.Ainsi, sont dans l'obligation de s'équiper d'un défibrillateur ...
Revalorisation du montant de l’indemnité horaire de base des sapeurs-pompiers volontaires
Le montant de l'indemnité horaire de base des sapeurs-pompiers volontaires est fixé comme suit : GradesIndemnité horaireOfficiers13,11 €Sous-officiers10,55 €Caporaux9,35 €Sapeurs8,71 €
Comment renforcer les moyens d’action des maires face aux occupations illégales de terrains par des groupes de gens du voyage ?
Réponse du ministère de l'Intérieur : Le régime applicable en matière de stationnement des gens du voyage est prévu par la loi n° 2000-614 du 5 juillet 2000 modifiée relative à l'accueil et à l'habitat des gens du voyage. Il établit un équilibre entre la liberté d'aller et venir, et le souci des élus locaux et de nos concitoyens ...
Pour interdire les pots de fleurs aux fenêtres, un maire doit peaufiner son arrêté de police
En vertu des dispositions de l’article L. 2212-1 du code général des collectivités territoriales, le maire exerce les pouvoirs de police municipale : celle-ci, aux termes de l’article L. 2212-2 du même code, a pour objet « d’assurer le bon ordre, la sûreté, la sécurité et la salubrité publiques ». Mais un maire peut-il se fonder ...
Quels sont les engagements pris par le gouvernement pour lutter contre le harcèlement scolaire ?
Réponse du ministère de l'Éducation nationale : Pour assurer le bien-être et la protection de tous les élèves, le ministère de l'éducation nationale poursuit la mise en œuvre des mesures du plan interministériel de lutte contre le harcèlement présenté en septembre 2023.Un budget a été alloué à la création de 150 emplois à temps ...
