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Juridique prévention sécurité - Page 152
La suspension d’un agent après l’ouverture d’une information judiciaire pour agression sexuelle
La suspension d’un fonctionnaire prononcée, sans attendre l’issue de l’information judiciaire le visant, ne méconnaît pas la présomption d’innocence.
Les pouvoirs du maire, sources de conflits… et de responsabilité !
Les autorités administratives susceptibles d'édicter des mesures de police restrictives des libertés sont les ministres, les préfets et les maires. Le juge pénal semble pourtant ignorer le principe selon lequel la liberté est la règle, et la restriction de police, l'exception.
Faut-il travailler sur la temporalité des subventions au titre du fonds interministériel de prévention de la délinquance ?
Réponse du ministère de l'Intérieur : Les décisions d'attribution du fonds interministériel de prévention de la délinquance (FIPD) ne constituent pas des dotations de l'Etat mais des subventions qui obéissent au principe de spécialité des crédits, à savoir le financement d'actions répondant aux critères d'éligibilité du FIPD. Par ...
Une baisse des subventions pour la vidéoprotection est-elle prévue ?
Réponse du ministère de l'Intérieur : Depuis 2007, l'Etat concoure chaque année à l'aide financière des collectivités pour l'installation de leurs projets de vidéoprotection grâce au fonds interministériel de prévention de la délinquance dont les orientations prévoient depuis cette date de dédier une partie de ce fonds à cette ...
Comment lutter contre les dépôts sauvages d’ordures ménagères ?
Réponse du ministère de l'Intérieur : Au-delà des infractions réprimant le dépôt sauvage de déchets, prévues notamment aux articles L. 541-46 et R. 541-76 du code de l'environnement, qu'il peut signaler au procureur de la République, le maire qui constate une infraction est chargé d'informer le producteur ou détenteur de déchets des ...
La création d’une Agence du numérique de la sécurité civile
Un décret du 8 octobre crée l'Agence du numérique de la sécurité civile. Cette agence est chargée d'assurer la conception, le déploiement, la maintenance et le fonctionnement des systèmes d'informations et applications nécessaires notamment au traitement des alertes issues des numéros d'appels d'urgence 18 et 112, aux communications ...
Que faire quand la voie publique est dégradée par des racines d’arbres ?
Réponse du ministère de l'Intérieur : Les différentes obligations en matière de plantations, à la charge des propriétaires privés riverains des voies communales, ont notamment pour objet de préserver leur intégrité. Dans l'hypothèse où le développement des racines d'arbres anciens plantés sur une propriété privée riveraine ...
Quelles sont les compétences des collectivités quant à la prise en charge des animaux errants ?
Réponse du ministère de l'Intérieur : Aux termes des articles L. 2212-1 et L. 2212-2 du code général des collectivités territoriales (CGCT), le maire est chargé de la police municipale qui comprend, en particulier, la gestion de la divagation des animaux malfaisants ou féroces. En ce sens, l'article L. 211-24 du code rural et de la pêche ...
Détermination du montant de certaines indemnités pour les sapeurs-pompiers volontaires
Un premier arrêté du 28 septembre fixe le montant de l'indemnité horaire de base des sapeurs-pompiers volontaires. Le code de la sécurité intérieure prévoit en effet que le sapeur-pompier volontaire a droit, pour l'exercice de ses fonctions et de ses activités au sein des services d'incendie et de secours, à des indemnités. Le ...
Des précisions sur la lutte contre les rodéos motorisés
Une circulaire du 3 septembre est relative à la loi n° 2018-701 du 3 août 2018 renforçant la lutte contre les rodéos motorisés.Ce texte de loi insère dans le code de la route trois nouveaux articles L. 236-1 à L. 236-3 destinés à réprimer de façon adaptée, cohérente et dissuasive les faits habituellement désignés comme les rodéos ...
