Pris pour l’application des articles L. 744-8, L. 744-9-1, L. 751-3, tels que modifiés par la loi n° 2018-778 du 10 septembre 2018 pour une immigration maîtrisée, un droit d’asile effectif et une intégration réussie, un décret précise les conditions de refus et de retrait des prestations matérielles d’accueil.
Il introduit la possibilité de recourir à une carte de paiement pour le versement de l’allocation pour demandeurs d’asile. Il définit également les conditions de délivrance de l’attestation familiale provisoire, qui permet aux réfugiés et aux bénéficiaires de la protection subsidiaire de justifier de la composition de leur famille, dans l’attente de la certification de leur situation de famille et de leur état civil par l’Office français de protection des réfugiés et apatrides.
Le décret procède à des coordinations rendues nécessaires par l’entrée en vigueur de la loi n° 2018-778 du 10 septembre 2018.
Références
Domaines juridiques
