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Juridique prévention sécurité - Page 150
Nouvelle indemnisation pour les Sdis intervenant à la demande du Samu
Les interventions effectuées par les services d'incendie et de secours à la demande de la régulation médicale du centre 15, lorsque celle-ci constate le défaut de disponibilité des transporteurs sanitaires privés, font l'objet d'une prise en charge financière par les établissements de santé, sièges des services d'aide médicale ...
Les 104 délégations signées avec Meyzieu pour le recouvrement des amendes
Une instruction du 2 janvier liste les délégations de gestion signées entre les postes comptables en charge du recouvrement des amendes, condamnations pécuniaires et autres créances recouvrées comme en matière d'amendes, et l’établissement de services informatiques de Meyzieu.
Réfugiés et demandeurs d’asile : quelles prestations matérielles d’accueil ?
Pris pour l'application des articles L. 744-8, L. 744-9-1, L. 751-3, tels que modifiés par la loi n° 2018-778 du 10 septembre 2018 pour une immigration maîtrisée, un droit d'asile effectif et une intégration réussie, un décret précise les conditions de refus et de retrait des prestations matérielles d'accueil.Il introduit la possibilité ...
Les caractéristiques des cercueils revues
Conformément aux dispositions des articles R. 2213-25 et R. 2213-25-1 du code général des collectivités territoriales,un arrêté définit les caractéristiques de résistance, d'étanchéité, de biodégradabilité et de combustibilité des cercueils munis d'une cuvette d'étanchéité. Il fixe par ailleurs les modalités de vérification de ...
Une troisième voie pour les commissaires de police
Un décret modifie les conditions d'accès au grade à accès fonctionnel de commissaire général de police en instaurant une troisième voie d'avancement.Il transforme l'échelon spécial contingenté du grade de commissaire divisionnaire de police en un huitième échelon linéaire décontingenté, dont il détermine les conditions d'accès.Il ...
Modification de l’échelonnement indiciaire de divers cadres d’emplois
Un décret corrige le montant de l'indice brut afférent au troisième échelon du grade de colonel de sapeurs-pompiers professionnels à compter du 1er janvier 2019. De même, le décret corrige le montant des indices bruts afférents à plusieurs échelons des emplois fonctionnels de directeur départemental adjoint dans les services ...
Conditions d’exercice des activités privées de sécurité
Un décret modifie et complète les dispositions de la partie réglementaire du code de la sécurité intérieure relatives aux activités privées de sécurité.
Composition et fonctionnement de la Conférence nationale des services d’incendie et de secours
Un décret fixe la composition et le fonctionnement de la Conférence nationale des services d'incendie et de secours qui est consultée sur les projets de loi ou d'acte réglementaire relatifs aux missions, à l'organisation, au fonctionnement ou au financement des services d'incendie et de secours.Instance contribuant au dialogue social ...
Harmonisation et simplification des épreuves du concours interne et de l’examen professionnel
Un décret clarifie le libellé de l'épreuve de composition et de l'épreuve de note du concours interne. L'épreuve d'entretien avec le jury est harmonisée avec le reste de la fonction publique. Par ailleurs, la quatrième épreuve d'admission du concours interne est supprimée et l'épreuve de langue vivante étrangère doit désormais être ...
Quels sont les pouvoirs de police du maire face à la petite délinquance ?
Réponse du ministère de l'Intérieur : La police de sécurité du quotidien (PSQ) mise en œuvre par le Gouvernement concerne tous les territoires de la République, urbains, péri-urbains et ruraux, en métropole et outre-mer. Elle a vocation à changer de façon majeure les modes opératoires des forces de l'ordre, à renforcer les capacités ...
