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Juridique prévention sécurité - Page 150
L’appréciation des mesures de police prises contre l’encombrement d’une rue
Après avoir relevé que, depuis plusieurs années, la chaussée et les trottoirs d'une rue du XVIIIe arrondissement de Paris étaient en permanence encombrés par des étalages installés sans autorisation et qu'il en résultait des nuisances et des troubles importants, la cour administrative d'appel de Paris a analysé les mesures destinées à ...
Le seuil au-delà duquel les rave-parties doivent être déclarées en préfecture peut-il être diminué ?
Réponse du ministère de l'Intérieur : Les festivals de musique dénommés « rave-parties » entrent dans le champ d'application de la police spéciale des rassemblements festifs à caractère musical. Ils répondent aux caractéristiques de ces rassemblements définies par l'article R. 211-2 du code de la sécurité intérieure : diffusion de ...
Participation de l’Etat à la nouvelle prestation de fidélisations et de reconnaissance versée aux sapeurs-pompiers volontaires pour 2018
Un arrêté du 20 novembre indique que la participation de l'Etat au titre de la nouvelle prestation de fidélisations et de reconnaissance (NPFR) versée aux sapeurs-pompiers volontaires pour l'année 2018 est fixée à un million et neuf cent mille euros.Cette somme est prélevée sur les crédits inscrits au budget du ministère de ...
Les pouvoirs de police du maire pour assurer la sécurité des promeneurs
En l'espèce, le requérant a été blessé par la chute d'un rocher alors qu'il se promenait sur un chemin de randonnée, dans un massif forestier géré par l'Office National des Forêts (ONF). Dans une telle situation, il incombe au maire de la commune d'assurer la sécurité des promeneurs et notamment de signaler les dangers qui excèdent ...
Modification de dispositions relatives aux sapeurs-pompiers volontaires membres du service de santé et de secours médical (SSSM)
Un décret du 23 novembre vise à modifier certaines dispositions qui concernent les sapeurs-pompiers volontaires membres du service de santé et de secours médical (SSSM). Les modifications portent sur le recul de la cessation d'engagement de plein droit des médecins et pharmaciens volontaires à l'âge de 70 ans au lieu de 68 ans ...
Faut-il ouvrir les voies de bus des agglomérations aux véhicules sanitaires ?
Réponse du ministère de l'Intérieur : Les véhicules de transport sanitaire, définis à l'article R. 6312-8 du code de la santé publique, sont répertoriés en deux catégories : « les véhicules spécialement aménagés », c'est-à-dire les ambulances, et « les autres véhicules affectés au transport sanitaire terrestre » constitués ...
Un traitement de données personnelles pour le signalement des violences à caractère sexuel et sexiste
Un décret du 22 novembre autorise le ministre de l'intérieur à mettre en œuvre un traitement de données à caractère personnel destiné à permettre aux personnes victimes ou témoins de violences à caractère sexuel ou sexiste d'entrer en relation et d'échanger en temps réel avec un personnel de la police nationale ou de la gendarmerie ...
Est-il possible de faciliter le recrutement de policiers municipaux ?
Réponse du ministère de l'Intérieur : L'article 43 de la loi du 26 janvier 1984 portant dispositions statutaires relatives à la fonction publique territoriale précise que le nombre de places ouvertes par l'autorité organisatrice d'un concours tient compte du nombre des nominations de candidats inscrits sur la liste d'aptitude établie à ...
Les deux barrières métalliques qui coupent la rue en deux doivent être ôtées
Une commune a placé au milieu d'une de ses rues et en travers de la chaussée deux barrières amovibles qui empêchent les véhicules automobiles de circuler dans la rue. Elle a attribué aux riverains une clé leur permettant d'ouvrir les barrières afin d'accéder à leur domicile. Elle a également installé un panneau de "voie sans i ...
Sanctionner les incivilités d’un élève, cela se motive en droit !
Par une décision du 6 octobre 2016, le maire de Briare-le-Canal a prononcé à l'encontre d’un élève son exclusion définitive des transports scolaires, à la suite de propos insultants tenus par l'intéressé, dans un bus scolaire, à l'encontre de policiers municipaux. Une décision annulée par le tribunal administratif d’Orléans.En ...
