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Juridique prévention sécurité - Page 148
Contributions des Sdis au fonctionnement de l’infrastructure nationale partageable des transmissions pour 2019
Un arrêté du 31 décembre concerne le montant des contributions financières des services d'incendie et de secours au fonctionnement de l'infrastructure nationale partageable des transmissions pour l'année 2019 :Nom du département/collectivités du service d'incendie et de secours ou du service concernéPopulation entrant dans le calcul du ...
De nombreuses modifications de la signalisation routière
Un arrêté du 12 décembre dernier, publié ce 9 janvier 2019 au Journal officiel, modifie la signalisation routière.Ces modifications concernent : l'amélioration de la sécurité des agents, notamment : l'intégration du principe de signalisation mixte (association de la signalisation traditionnelle à la signalisation lumineuse ...
Un cadre pour la conduite des opérations de sauvetage des personnes en détresse en mer
Une note technique du 13 décembre dernier fixe un cadre de référence pour la conduite des opérations de recherche et sauvetage des personnes en détresse en mer menées par les centres régionaux opérationnels de surveillance et de sauvetage (CROSS), qui exercent en France la fonction de centre de coordination du secours en mer sous ...
Simplification des possibilités de reconversion des militaires dans la fonction publique
Une ordonnance du 4 janvier vise à simplifier les dispositifs de reconversion dans la fonction publique civile, des militaires et des anciens militaires. Cette réforme a pour objectif de renforcer le dispositif de solidarité nationale (les emplois réservés) en le recentrant vers les seuls bénéficiaires prioritaires (blessés des armées ...
Nouvelle indemnisation pour les Sdis intervenant à la demande du Samu
Les interventions effectuées par les services d'incendie et de secours à la demande de la régulation médicale du centre 15, lorsque celle-ci constate le défaut de disponibilité des transporteurs sanitaires privés, font l'objet d'une prise en charge financière par les établissements de santé, sièges des services d'aide médicale ...
Les 104 délégations signées avec Meyzieu pour le recouvrement des amendes
Une instruction du 2 janvier liste les délégations de gestion signées entre les postes comptables en charge du recouvrement des amendes, condamnations pécuniaires et autres créances recouvrées comme en matière d'amendes, et l’établissement de services informatiques de Meyzieu.
Réfugiés et demandeurs d’asile : quelles prestations matérielles d’accueil ?
Pris pour l'application des articles L. 744-8, L. 744-9-1, L. 751-3, tels que modifiés par la loi n° 2018-778 du 10 septembre 2018 pour une immigration maîtrisée, un droit d'asile effectif et une intégration réussie, un décret précise les conditions de refus et de retrait des prestations matérielles d'accueil.Il introduit la possibilité ...
Les caractéristiques des cercueils revues
Conformément aux dispositions des articles R. 2213-25 et R. 2213-25-1 du code général des collectivités territoriales,un arrêté définit les caractéristiques de résistance, d'étanchéité, de biodégradabilité et de combustibilité des cercueils munis d'une cuvette d'étanchéité. Il fixe par ailleurs les modalités de vérification de ...
Une troisième voie pour les commissaires de police
Un décret modifie les conditions d'accès au grade à accès fonctionnel de commissaire général de police en instaurant une troisième voie d'avancement.Il transforme l'échelon spécial contingenté du grade de commissaire divisionnaire de police en un huitième échelon linéaire décontingenté, dont il détermine les conditions d'accès.Il ...
Modification de l’échelonnement indiciaire de divers cadres d’emplois
Un décret corrige le montant de l'indice brut afférent au troisième échelon du grade de colonel de sapeurs-pompiers professionnels à compter du 1er janvier 2019. De même, le décret corrige le montant des indices bruts afférents à plusieurs échelons des emplois fonctionnels de directeur départemental adjoint dans les services ...
