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Juridique prévention sécurité - Page 137
Quels sont les moyens alloués à la prévention de la corruption dans le service public local ?
Réponse du ministère de l'action et des comptes publics : L'obligation de disposer d'un dispositif de recueil des alertes concerne, outre les départements et les régions, les communes et les établissements publics de coopération intercommunale (EPCI) à fiscalité propre de plus de 10 000 habitants, ce qui représente environ 910 communes ...
Manque de signalisations de risque d’avalanche sur un sentier de randonnée
Dans cette affaire, le requérant reproche à la commune de ne pas avoir pris les mesures nécessaires d'information concernant un risque d'avalanches sur un sentier de randonnée.La commune précise qu'aucun signalement particulier ne s'imposait, vu que le risque évalué par Météo France était limité et que le lieu de l'accident n'était ...
Une nouvelle expérimentation d’un marquage routier photoluminescent
L'arrêté du 26 août 2019 porte expérimentation d'un marquage routier photoluminescent, dont l'objectif est d'améliorer la sécurité des usagers de la route en améliorant la visibilité du marquage routier horizontal de nuit, comme en conditions météorologiques dégradées.L'expérimentation se fera sur la route départementale 29, sur ...
Des mesures en faveur des femmes au sein des services d’incendie et de secours
Une circulaire du 22 août a pour objet de présenter les mesures en faveur des femmes au sein des services d'incendie et de secours, dans le cadre de la déclinaison de la mesure n°1 du plan d'action 2019-2021 pour le volontariat chez les sapeurs-pompiers.Elle préconise de mettre en œuvre les mesures visant à : formaliser un plan ...
Modification de l’organisation du comité consultatif départemental des sapeurs-pompiers volontaires
L'arrêté du 2 septembre 2019 modifie l'arrêté du 29 mars 2016 portant organisation du comité consultatif départemental des sapeurs-pompiers volontaires.Il ressort de ces modifications que : l'élection des représentants des sapeurs-pompiers volontaires au comité consultatif départemental a lieu au scrutin de liste majoritaire à un ...
L’engagement différencié de sapeurs-pompiers volontaires au sein des services d’incendie et de secours
Cette circulaire a pour objet de présenter les modalités de mise en œuvre de l'engagement différencié des sapeurs-pompiers volontaires, dans le cadre de la déclinaison des mesures n° 8 et 9 du plan d'action 2019-2021 pour le volontariat chez les sapeurs-pompiers.Ce plan d'action vise trois objectifs: susciter et dynamiser le recrutement de ...
Les tarifs maxima des frais de fourrière pour automobiles sont fixés
L'arrêté du 2 août 2019 a pour objet la revalorisation des frais d'enlèvement et de garde journalière des voitures particulières sur le territoire national, à l'exception des communes soumises à l'arrêté du 28 novembre 2003 fixant les tarifs maxima des frais de fourrière pour automobiles dans les communes les plus importantes (Paris ...
Retour d’expérience de l’exercice de la compétence GEMAPI : parution de deux décrets
Deux décrets parus ce vendredi au Journal officiel tirent les conséquences du retour d'expérience de la première année d'exercice de la compétence GEMAPI, s'adressent aux collectivités territoriales ou leurs groupements qui exercent cette compétence, et modifient le code de l'environnement.Le décret du 28 août portant diverses ...
La légalité du décret réduisant la vitesse maximale à 80km/h
La ligue de défense des conducteurs a demandé l'annulation du décret n° 2018-487 du 15 juin 2018 relatif aux vitesses maximales autorisées des véhicules qui a réduit la vitesse maximale autorisée de 90 à 80 km/h, conformément aux décisions du comité interministériel de la sécurité routière du 9 janvier 2018, sur les routes ...
Rejet de la modification du compte rendu de l’entretien professionnel d’un policier municipal
L’autorité territoriale à laquelle il revient d'apprécier la valeur professionnelle des fonctionnaires, vise le compte rendu de l'entretien professionnel de ces agents et le complète, le cas échéant, de ses observations.
