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Juridique prévention sécurité
Les conditions de cumul d’emplois des policiers municipaux seront-elles assouplies ?
Réponse du ministère de l'Aménagement du territoire et de la décentralisation : L'article L. 123-1 du code général de la fonction publique (CGFP) a posé le principe selon lequel un agent public ne peut exercer une activité privée lucrative de quelque nature que ce soit. Ce principe vaut pour l'ensemble des agents publics, indépendamment ...
Vidéoprotection : quand une analyse d’impact relative à la protection des données est-elle obligatoire ?
La liste des établissement publics soumis à l’obligation de s’équiper d’un défibrillateur automatisé externe s’allonge
Revalorisation du montant de l’indemnité horaire de base des sapeurs-pompiers volontaires
Le montant de l'indemnité horaire de base des sapeurs-pompiers volontaires est fixé comme suit : GradesIndemnité horaireOfficiers13,11 €Sous-officiers10,55 €Caporaux9,35 €Sapeurs8,71 €
Comment renforcer les moyens d’action des maires face aux occupations illégales de terrains par des groupes de gens du voyage ?
Réponse du ministère de l'Intérieur : Le régime applicable en matière de stationnement des gens du voyage est prévu par la loi n° 2000-614 du 5 juillet 2000 modifiée relative à l'accueil et à l'habitat des gens du voyage. Il établit un équilibre entre la liberté d'aller et venir, et le souci des élus locaux et de nos concitoyens ...
Pour interdire les pots de fleurs aux fenêtres, un maire doit peaufiner son arrêté de police
En vertu des dispositions de l’article L. 2212-1 du code général des collectivités territoriales, le maire exerce les pouvoirs de police municipale : celle-ci, aux termes de l’article L. 2212-2 du même code, a pour objet « d’assurer le bon ordre, la sûreté, la sécurité et la salubrité publiques ». Mais un maire peut-il se fonder ...
Quels sont les engagements pris par le gouvernement pour lutter contre le harcèlement scolaire ?
Réponse du ministère de l'Éducation nationale : Pour assurer le bien-être et la protection de tous les élèves, le ministère de l'éducation nationale poursuit la mise en œuvre des mesures du plan interministériel de lutte contre le harcèlement présenté en septembre 2023.Un budget a été alloué à la création de 150 emplois à temps ...
Les collectivités peuvent désormais bénéficier des biens immobiliers saisis
Un décret du 17 novembre permet la mise à disposition des collectivités territoriales par l'Agence de gestion et de recouvrement des avoirs saisis et confisqués (AGRASC) de biens criminels saisis.Le ministère explique que "depuis 2021, les biens immobiliers confisqués peuvent être mis à disposition des associations d'intérêt général ...
Policier municipal : pour obtenir son autorisation de port d’arme, tous les moyens ne sont pas bons
La commune qui l’employait ayant décidé de doter les agents de la police municipale d’une nouvelle arme, un pistolet semi-automatique de calibre 9 mm, un de ses policiers municipal . a alors remis un nouveau dossier de demande d'autorisation de port d'arme de type semi-automatique.Le moniteur au maniement des armes en charge de l'instruction ...
Un maire peut-il faire installer des caméras de vidéosurveillance à proximité immédiate des sites habituels de dépôts sauvages de déchets ?
Réponse du ministère de l'Intérieur : Depuis l'intervention des lois n° 2019-773 du 24 juillet 2019 et n° 2020-105 du 10 février 2020, l'article L. 251-2 du code de la sécurité intérieure (CSI) prévoit expressément la possibilité, pour une commune, de mettre en place un système de vidéoprotection sur la voie publique, aux fins ...
