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Juridique prévention sécurité
Quelles sont les mesures qui seront engagées pour assurer la sécurité des ASVP ?
Réponse du ministère de l'Aménagement du territoire et de la décentralisation : Les agents de surveillance de la voie publique (ASVP) peuvent être recrutés comme des agents titulaires d'un cadre d'emplois administratif ou technique de la fonction publique territoriale, ou comme des agents contractuels.Ils interviennent sur la voie publique ...
Déchets après une manifestation agricole : le juge désigne l’organisateur comme responsable
Vidéosurveillance de la voie publique : le Conseil d’État ferme la porte aux algorithmes
Pour interdire la circulation automobile sur un chemin rural, tout est question de mesure !
Dans cette commune, le maire a pris un arrêté portant interdiction d’accès aux véhicules à moteur sur un chemin rural, pour la protection des piétons circulant sur le chemin et accédant au centre sportif intercommunal. La propriétaire d'une maison située en bordure de ce chemin demande au juge d'annuler cet arrêté.Le juge relève que ...
Un chef de service doit protéger les agents de son équipe, rappelle le juge
Un chef de service est chargé de veiller à la sécurité et à la protection de la santé des agents placés sous son autorité. Dans un jugement du 21 octobre 2025, le tribunal administratif de Caen le rappelle avec force, alors qu'un chef de service a été incapable d’identifier et de faire remonter la situation de souffrance au travail ...
Agent public : un formateur au maniement des armes cachait la clé du stand de tir dans un arbre
Un agent de police municipale qui exerçait des fonctions de formateur au maniement des armes au sein d’une commune à titre principal, mais aussi assurait à titre accessoire des formations auprès du CNFPT, a vu son exclusion de fonctions d’un mois confirmée par les juges.Plusieurs manquements lui étaient reprochés par son employeur ...
Sapeurs-pompiers : bonification de retraite pour les volontaires et suppression de la surcotisation sur la prime de feu pour les professionnels
Un décret du 20 janvier instaure une majoration des trimestres de retraite au bénéfice des sapeurs-pompiers volontaires à partir de dix ans d'engagement. Dans le détail, les assurés mentionnés à l'article L. 173-1-5 du code de la sécurité sociale ont droit à une majoration de durée d'assurance égale à : un trimestre pour une ...
Quels outils législatifs sont prévus afin de protéger les communes contre les escroqueries numériques reposant sur des technologies de type deepfake ?
Réponse du ministère de la Justice : Le gouvernement est particulièrement attentif à l'usage de l'intelligence artificielle à des fins infractionnelles, et aux préjudices pouvant être subis ou accentués à la suite à un tel usage.Afin de disposer d'une législation plus adaptée à ces nouveaux modes opératoires, l'article 15 de la loi ...
Le juge censure l’interdiction du prosélytisme religieux, politique ou philosophique sur un marché communal
Dans cette affaire, les requérants demandent au juge d’annuler la délibération par laquelle un conseil municipal a validé les modalités d’organisation et de fonctionnement du marché non-sédentaire communal inscrites dans le projet de règlement du marché, et l’arrêté du maire portant règlementation du marché non-sédentaire de ...
Le concours de sergent de sapeurs-pompiers professionnels sera-t-il supprimé ?
Réponse du ministère de l'Intérieur : L'avancement au grade de sergent de sapeurs-pompiers professionnels est encadré par le décret n° 2012-521 du 20 avril 2012 portant statut particulier du cadre d'emplois des sous-officiers de sapeurs-pompiers professionnels.Ce texte décline les dispositions du code général de la fonction publique ...
