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Juridique prévention sécurité
Quels outils législatifs sont prévus afin de protéger les communes contre les escroqueries numériques reposant sur des technologies de type deepfake ?
Réponse du ministère de la Justice : Le gouvernement est particulièrement attentif à l'usage de l'intelligence artificielle à des fins infractionnelles, et aux préjudices pouvant être subis ou accentués à la suite à un tel usage.Afin de disposer d'une législation plus adaptée à ces nouveaux modes opératoires, l'article 15 de la loi ...
Le juge censure l’interdiction du prosélytisme religieux, politique ou philosophique sur un marché communal
Le concours de sergent de sapeurs-pompiers professionnels sera-t-il supprimé ?
Représentation des collectivités territoriales dans les SIS et SDIS : la date des élections est fixée
D'après un arrêté du 5 janvier, la date limite des élections des représentants des communes et des établissements publics de coopération intercommunale au conseil d'administration du service d'incendie et de secours (CASIS) et des élections des représentants des sapeurs-pompiers et des fonctionnaires territoriaux du service ...
Neige et verglas : en cas de chute sur un trottoir, la responsabilité civile ou pénale incombe au riverain ou à la commune ?
Réponse du ministère de l'Aménagement du territoire et de la décentralisation : Selon l'article L. 2212-2 du code général des collectivités territoriales (CGCT), le maire exerce la police municipale en vue d'assurer notamment « la sûreté et la commodité du passage dans les rues, quais, places et les voies publiques, ce qui comprend le ...
Signalement des faits de violence dans les établissements d’enseignement publics
Un décret du 22 décembre crée pour les directeurs d'école et les chefs des établissements d'enseignement scolaire publics une obligation de transmission des faits graves survenant au sein des établissements et autorise le ministre chargé de l'éducation nationale à créer un traitement de données à caractère personnel dénommé « Faits ...
Police municipale : davantage de souplesse pour la formation des maîtres-chiens
L'article R. 511-34-6 du code de la sécurité intérieure prévoit que seuls les agents de police municipale ayant suivi avec succès la formation préalable correspondant à la spécialité cynophile peuvent être nommés maîtres-chiens de police municipale.D'après un décret du 26 décembre, ces dispositions ne s'appliquent pas aux ...
Police municipale : le juge sanctionne l’agressivité des agents
Dans un arrêt du 14 octobre 2025, la Cour administrative d'appel de Nancy a confirmé l'exclusion temporaire d'une policière municipale autoritaire et inutilement violente.
Les sapeurs-pompiers obtiennent la reconnaissance de deux nouveaux cancers
La reconnaissance des risques liés au métier de sapeur-pompier franchit un nouveau cap : deux cancers ont été ajoutés aux tableaux des maladies professionnelles qui leur sont applicables, via un décret publié le 26 décembre.
Organisation territoriale du parcours d’hébergement et de relogement des femmes victimes de violences
Une circulaire publiée le 23 décembre vise à déployer un cadre territorial harmonisé pour renforcer la cohérence et l’efficacité des dispositifs d’hébergement et de relogement.Elle identifie six axes d’action prioritaires et demande de formaliser systématiquement le parcours des femmes victimes de violences dans un protocole dédié ...
