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Les peines d’inéligibilité prononcées en vertu de l’article L7 du code électoral sont annulées
Le Conseil constitutionnel, saisi le 7 mai 2010 par le Conseil d'État d'une question prioritaire de constitutionnalité (QPC - article 61-1 de la Constitution) vient de déclarer inconstitutionnel, par une décision du 11 juin 2010, l’article L.7 du code électoral. Toutes les personnes frappées d’inéligibilité à ce titre sont fondées à ...
Eau et assainissement : l’équilibre financier des services est-il en péril ?
La baisse tendancielle des consommations d'eau, sur lesquelles sont assises les recettes des services d'eau et d'assainissement, nécessite une remise à plat des financements. Mais La sensibilité de l'opinion publique au prix de l'eau a conduit à un encadrement strict de la structure depuis la loi sur l'eau de 2006. Elle rend difficile ...
L’ANDRM veut des évolutions législatives pour faciliter la remunicipalisation de la restauration collective
Réunis du 18 au 20 mai dans l’Agglo de Rouen en Seine-Maritime, les membres de l’ANDMR se sont fixé une feuille de route pour asseoir le développement durable dans la restauration collective publique territoriale.
L’heure de vérité pour les ENR lors de l’Enerpresse Forum
Le 10 juin, la première matinée de la troisième édition d‘Enerpresse forum a été celle des moments de vérité sur l’efficacité énergétique et les énergies renouvelables. "On a raté le train de l'éolien, nous ne raterons pas celui de la biomasse et du solaire", a notamment déclaré la secrétaire d'Etat à l'Ecologie, Chantal ...
Collectivités et opérateurs privés devront se coordonner sur les zones les moins denses du très haut débit
La remise du rapport public d’activité du régulateur des télécommunications (l’Arcep), le 9 juin, a été l’occasion de repréciser les travaux réglementaires en cours concernant l’arrivée de la fibre optique. Parallèlement, l'Avicca et l'Arcep s'opposent sur le mode de calcul du prix d'accès aux fourreaux de France Télécom.
La proposition de loi du sénateur Paul Blanc sera examinée le 24 juin
La proposition de loi du sénateur Paul Blanc (UMP, Pyrénées-Orientale) portant sur le fonctionnement et le financement des maisons départementales des personnes handicapées (MDPH) et la politique du handicap sera examinée au Sénat le 24 juin. Un texte important, en premier lieu pour les conseils généraux.
Les réformes fiscales susceptibles de freiner le Grenelle de l’environnement
Près de deux élus d'intercommunauté sur trois considèrent que les réformes fiscales locales sont susceptibles de freiner leur implication dans le Grenelle de l'environnement, selon une enquête présentée le 9 juin 2010 à Paris en marge des rencontres "intercommunalité et environnement".
Le projet de Loppsi amendé en commission des lois du Sénat
La commission des Lois du Sénat a adopté le 2 juin le projet de loi d’orientation et de programmation pour la sécurité intérieure (Loppsi), qui devrait être examiné en septembre. Ses travaux ont été publiés sur le site du Sénat le 8 juin. Plusieurs amendements ont été adoptés et concernent directement les collectivités locales.
La FNCCR dénonce le coût inflationniste du projet de compteurs intelligents d’ERDF
L’opération, actuellement expérimentée en Touraine et dans l’agglomération lyonnaise, pourrait atteindre un coût de 8 à 9 milliards, pour une efficacité contestée, selon la FNCCR, le 8 juin.
Le CIPD lève le mystère sur les « stratégies territoriales », vouées à remplacer les CLS
Le secrétariat général du CIPD diffuse une fiche explicative sur les stratégies territoriales de sécurité et de prévention de la délinquance, qui doivent se substituer aux contrats locaux de sécurité. Le nouveau dispositif est présenté comme « un programme d’actions assorti d’échéances de réalisation pour une plus grande ...
