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Education

Restauration scolaire : attention aux pratiques illégales

Publié le 19/09/2011 • Par Stéphanie Marseille • dans : France

Depuis cette rentrée de septembre 2011, l’égal accès de tous les usagers à la restauration scolaire fait l’objet d’une vive polémique. Tandis que la FCPE réclame une loi, l’AMF met sur pied un groupe de travail.

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« Tout le monde est inscrit ! Nous n’avons refusé personne »,  s’insurge Jean Donais, maire de Thonon-les-Bains. Depuis la rentrée, la polémique concernant l’exclusion des enfants de demandeurs d’emploi de la restauration scolaire fait rage. Au banc des accusés, des villes comme : 

  • Thonon-les-Bains,
  • Bordeaux,
  • Meaux,
  • Nice,
  • Epône, etc. 

Elles seraient 70, aux dires du Quotidien « l’Humanité ».

Quelle est leur particularité ? – Les enfants de demandeurs d’emploi n’y bénéficient de la restauration scolaire qu’un jour ou deux par semaine, l’accès à ce service municipal 4 jours par semaine étant réservé aux enfants dont les deux parents travaillent.

Pour justifier ce traitement différencié inscrit dans leurs règlements intérieurs de cantine, les villes mettent en avant l’afflux de plus en plus important des enfants le midi et un problème récurrent de place. Un argument qui ne convainc pas les élus de la FCPE, pour qui il revient aux élus d’anticiper les flux démographiques. « Aujourd’hui, nous revendiquons un droit à la restauration scolaire inscrit dans une loi, pour entériner l’existence de ce service et son ouverture à tous » martèle Jean-Jacques Hazan, président de la FCPE.

Définition ambigüe des critères d’accès – Si les collectivités sont tenues de pratiquer l’égalité de traitement entre usagers au regard du service public, elles ont néanmoins la possibilité d’introduire un traitement différencié :

  • ainsi par exemple, l’inscription au conservatoire municipal d’un enfant sans lien aucun avec la commune peut-elle être refusée.
  • De même, le règlement de la restauration scolaire au moyen d’un système de quotient familial, qui instaure différents prix en fonction des revenus de la famille, est-il parfaitement légal.

Ce qui ne l’est pas, c’est d’exiger des pièces spécifiques attestant de la situation professionnelle des parents, pour fonder un accès différencié au service.
Or, le conseil municipal de la ville de Thonon-les-Bains a adopté, en avril 2011, une délibération exigeant des demandeurs d’emploi un justificatif de présence à un entretien d’embauche ou à une formation pour solliciter l’accès de leurs enfants à la restauration scolaire.
Le maire de Thonon-les-Bains se défend néanmoins de vouloir stigmatiser ces familles, rappelant les efforts accomplis pour accompagner la poussée démographique en cours : « Nous avons doublé le nombre des services et programmé l’ouverture de selfs. Nous affichons clairement notre règlement scolaire, ce qui n’est pas le cas de toutes les communes, et nous réservons 10% des places aux enfants dont les parents sont en grande difficulté. Nous prêtons aussi une attention particulière aux parents dont les situations professionnelles entraînent des contraintes : les infirmiers, les sapeurs-pompiers, par exemple ».

L’AMF lance un groupe de travail – Selon Jean Donais, la problématique dépasse les villes. « Nous sommes face à un paradoxe : l’éducation nationale est un service public obligatoire, la restauration scolaire est un service public facultatif. J’ai compulsé plus d’une centaine de règlements intérieurs et je constate qu’il existe toutes sortes de critères d’accès divers et variés. Nous aurions besoin d’un cadre national unique, qui préserve néanmoins la libre administration des collectivités territoriales. L’enjeu est de faire baisser l’insécurité juridique et la différence de traitement des usagers, d’une commune à une autre : c’est dans ce sens d’ailleurs, que j’avais saisi l’AMF en août dernier ».

Responsabilité juridique de l’accueil des enfants – En février 2011, l’Andev, l’AMGVF et le RFVE avaient consacré un séminaire de travail à la pause méridienne, abordant notamment les questions d’accès à la restauration scolaire.
La semaine dernière, l’Association des maires de France a annoncé la mise sur pied d’un groupe de réflexion sur ce sujet. Président de l’association, Jacques Pélissard explique ainsi : « Seules trois communes m’ont saisi pour ce problème, mais l’afflux d’enfants à la cantine concerne bien plus de villes. Nous souhaitons donc évaluer le nombre de communes concernées par ce problème et trouver des solutions pratiques, ainsi qu’un accord juridique pour y faire face ».
En ligne de mire des maires de France, les questions de responsabilité juridique autour de l’accueil des enfants.
Mais ni l’AMF, ni l’ANDEV, associée aux travaux des maires de France, ne sont favorables à l’adoption d’une loi, qui restreindrait la libre administration des collectivités territoriales.

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