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Fiches pratiques de la police territoriale - Page 7
La publicité extérieure, les enseignes et les préenseignes (2) : le garde champêtre
Depuis le 1er janvier 2024, les compétences relatives à la publicité extérieure ont été transférées aux maires, et les contraventions réprimant le non-respect des règles applicables en matière de protection du cadre de vie par les supports de publicité extérieure sont désormais forfaitisées.
Le droit de pêche en eau douce (5) : les poissons migrateurs, libre circulation, taille réglementaire, la pêche du saumon atlantique
La protection des poissons migrateurs impose qu'ils puissent circuler librement et que les pêcheurs les remettent immédiatement à l'eau lorsqu'ils n'ont pas atteint la taille requise. Le saumon atlantique fait partie des poissons migrateurs dont la pêche est particulièrement réglementée.
La publicité extérieure, les enseignes et les préenseignes (1) : l’agent de police municipale
En janvier 2024, les compétences relatives à la publicité extérieure ont été transférées aux maires, et les contraventions réprimant le non-respect des règles applicables en matière de protection du cadre de vie par les supports de publicité extérieure sont désormais forfaitisées.
Le droit de pêche en eau douce (4) : les poissons migrateurs
Le poisson migrateur est un poisson qui se déplace périodiquement entre sa zone de reproduction et ses zones de développement (lieu de vie des juvéniles et des adultes).
Comment faire respecter la réglementation en matière de collecte des ordures ?
Le traitement des déchets et souillures multiples est un enjeu d'hygiène publique pour toutes les communes. Cette fiche expose les compétences de police judiciaire des agents communaux habilités à verbaliser les infractions règles de collecte et de tri des ordures et déchets.
Recouvrement de la taxe de séjour : procédure de taxation d’office
En temps normal, le loueur de l'hébergement doit déclarer la quotité de nuitées et s'acquitter du montant de la taxe de séjour subséquent.
Chiens guides d’aveugles et d’assistance (1) : critères et missions
En vertu de la loi n°2005-102 du 11 février 2005 pour l'égalité des droits et des chances, la participation et la citoyenneté des personnes handicapées, le maire a autorité pour contrôler le respect de l'accessibilité. Cette loi, à juste titre, permet aux chiens guides d'aveugles et d'assistance de bénéficier d'un statut particulier.
Le droit de la pêche en eau douce (3) : pollution et déséquilibre des milieux aquatiques
Dans la continuité des analyses précédentes, cette fiche expose les délits et la contravention de pollution et de déséquilibre biologique des cours d'eaux de 1re et de 2e catégories par l'introduction de substances ou d'espèces de poissons non autorisées.
Brigade cynophile (5) : sports et activités de loisirs, « l’agility »
L'article L. 511-5-2 du Code de la sécurité intérieure permet au maire de créer une brigade cynophile de police municipale. Hormis la formation cynophile obligatoire pour les policiers municipaux, soumise à des règles strictes, des sports ou activités canines de loisirs au niveau national sont pratiqués.
Bruits de voisinage : constatation des infractions et sanctions
Les policiers municipaux et gardes champêtres sont habilités à constater les bruits et tapages injurieux ou nocturnes prévus par le Code pénal. Leur compétence d'attribution peut être élargie aux bruits de voisinage prévus et réprimés par le Code de la santé publique.
