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Fiches pratiques de la police territoriale
Dépénalisation du stationnement (5) : contentieux, schéma récapitulatif, glossaire
Cette fiche explique le recours devant la commission du contentieux du stationnement payant (CCSP) et propose un résumé des règles qui organisent le stationnement payant depuis le 1er janvier 2018.
Les différents véhicules à moteur (2)
La précédente fiche a commencé l’analyse de l’article R.311-1 du code de la route qui définit les véhicules à moteur avec les nouvelles dispositions européennes relatives aux véhicules introduites par le décret n° 2017-208 du 20 février 2017 concernant la nomenclature des véhicules figurant à l’article précité et à la ...
Accès au système national des permis de conduire et au système d’immatriculation des véhicules : l’agent de police municipale
Le décret n° 2018-387 du 24 mai 2018 précise les conditions d'accès aux informations des traitements de données à caractère personnel relatifs au permis de conduire et à la circulation des véhicules par les agents de police judiciaire adjoints. Il s'applique à ce titre à l'agent de police municipale.
Circulaire du 28 avril 2017 relative au rôle des ASVP (4) : les prérogatives de police judiciaire limitées et la formation
Cette fiche analyse les prérogatives de police judiciaire de portée limitée des ASVP et les formations professionnelles telles que les rappelle la circulaire du 28 avril 2017.
Le droit de la circulation routière : saurez-vous répondre à notre quiz ?
Pour ce numéro d’été, ce quiz est proposé pour tester vos connaissances en droit routier.Entourez les réponses qui vous semblent être correctes et reportez-vous à la grilled’évaluation.
Les codes d’usage et de restriction du permis de conduire (2) : la nomenclature
Cette fiche pratique expose la nomenclature mise à jour dans l’arrêté du 14 décembre 2016 fixant les conditions d’établissement, de délivrance et de validité du permis de conduire (NOR : INTS1629726A).
Dépénalisation du stationnement (1) : la réforme du stationnement payant
En application de l’article L.2333-87 du code général des collectivités territoriales, le conseil municipal ou l’organe délibérant de l’établissement public de coopération intercommunale -ou du syndicat mixte compétent- pour l’organisation de la mobilité peut établir sur des voies qu’il détermine une redevance de stationnement.
Conduite d’un véhicule en état d’ivresse manifeste : le rapport de mise à disposition
L’article L.234-1 § II du code de la route prévoit et réprime le délit de conduite d’un véhicule en état d’ivresse manifeste. Cette fiche propose un exemple de rapport de mise à disposition d’un conducteur interpellé en état d’ivresse manifeste, à l’officier de police judiciaire de la police nationale ou de la gendarmerie ...
Les policiers municipaux et les délits commis dans les transports publics de voyageurs
La présente fiche a pour objet de traiter des délits pour lesquels les policiers municipauxsont spécifiquement compétents lorsqu’ils sont commis dans les véhicules et emprisesimmobilières des transports publics de voyageurs en matière de transports ferroviairesou guidés.
Circulaire du 28 avril 2017 relative au rôle des ASVP : l’accès aux missions de police judiciaire (1)
La circulaire D17001897C du 28 avril 2018 précise le rôle des agents de surveillance de la voie publique. Cette fiche présente les éléments du statut des ASVP de cette circulaire.
