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Fiches pratiques de la police territoriale

Compétences 12/07/2016

L’ASVP et l’embarras de la voie publique sans nécessité (article R.644-2 du code pénal)

Le décret n° 2015-337 du 25 mars 2015 relatif à l'abandon d'ordures et autres objets a aggravé en contraventions de 3e classe les abandons de déchets, d'ordures qui ne sont pas transportés à l'aide d'un véhicule et a soumis à la procédure de l'amende forfaitaire la contravention prévue et réprimée par l'article R.644-2 du code ...

Echange d'expériences 05/07/2016

Faire respecter l’arrêté préfectoral qui interdit la quête sur la voie publique

Les compétences des policiers municipaux et des gardes champêtres pour les infractions aux dispositions des arrêtés préfectoraux sont définies dans les articles R.15-33-29-3 du code de procédure pénale et R.511-1 et R.521-1 du code de la sécurité intérieure. Cette fiche propose un modèle de procès-verbal pour un non-respect des ...

Législation - Réglementation - Jurisprudence 29/06/2016

Les règles de la dématérialisation appliquées à l’amende forfaitaire

Les textes récents applicables au traitement du procès-verbal électronique (PVe) pour les contraventions soumises à la procédure de l'amende forfaitaire finalisent la construction juridique pour faire coexister de manière équivalente les dispositions toujours en vigueur pour les mêmes contraventions relevées par formulaire papier support ...

FIPD circulaire 2016
Copyright : sgcipd
24/06/2016

FIPD 2016: les priorités pour la police municipale

Une circulaire du 11 février 2016 du Comité interministériel de prévention de la délinquance précise les orientations pour l'utilisation des crédits alloués au Fonds interministériel de prévention de la délinquance (FIPD) pour l'année 2016. Dans ses annexes, la circulaire détaille le type d'actions éligibles et les taux de subvention ...

Législation / Réglementation / Jurisprudence 19/05/2016

Loi « santé » du 26 janvier 2016 : les nouvelles compétences des policiers municipaux

La loi n° 2016-41 du 26 janvier 2016 dite loi de modernisation de notre système de santé a modifié et élargi les compétences des agents de police municipale pour les dépistages relatifs à l'alcoolémie et à l'usage de produits stupéfiants par le conducteur du véhicule, dont les modalités sont prévues par le code de la route ainsi ...

Législation / Réglementation / Jurisprudence 17/05/2016

Loi N° 2016-41 du 26 janvier 2016 de modernisation de notre système de santé : les nouvelles compétences des gardes-champêtres

La loi n° 2016-41 du 26 janvier 2016 dite loi de modernisation de notre système de santé a modifié et élargi sans ambiguïté les compétences des gardes champêtre pour les dispositions à l'interdiction de fumer prévues par le code de la santé publique et, de manière indirecte, pour les dispositions au code de la route relatives aux ...

Comportement professionnel 11/05/2016

Le garde champêtre et le droit de suite pour les installations de chasse et les véhicules

La fiche précédente a expliqué le cadre juridique général du droit de suite prévu par le code de l'environnement pour les gardes champêtres. Cette fiche porte sur le droit de suite relatif aux installations de chasse et aux véhicules et précise les règles applicables.

Comportement professionnel 06/05/2016

Le garde champêtre et le droit de suite prévu par le code de l’environnement (1)

L'ordonnance du 11 janvier 2012 a fait évoluer de façon notable les dispositions de procédure pénale du code de l'environnement depuis le 1er juillet 2013. Nous abordons dans la présente fiche le droit de suite. En outre, le code de l'environnement offre de nouveaux pouvoirs aux policiers ruraux qu'ils se doivent de maîtriser parfaitement ...

Législation / Réglementation / Jurisprudence 26/04/2016

Circulaire du 21 avril 2015 sur la politique pénale de l’environnement (6) : les déchets d’équipements électriques et électroniques

La circulaire du 21 avril 2015 relative aux orientations de politique pénale en matière d'atteintes à l'environnement est accompagnée d'une note interministérielle du 29 avril 2015 traitant de la lutte contre les sites et trafics illégaux de déchets, comportant deux fiches concernant respectivement le contrôle des centres VHU (véhicules ...

Statut - Formation 21/04/2016

La dotation en armes des agents de police municipale (1) : les revolvers chambrés pour le calibre 357 magnum

Suite aux actes de terrorisme de 2015, le ministre de l'Intérieur, à titre exceptionnel, propose de mettre à la disposition des communes qui en font la demande et qui remplissent les conditions, un stock de 4 000 revolvers chambrés pour le calibre 357 magnum. Cette fiche analyse la portée du décret n° 2015-496 du 29 avril 2015 autorisant ...

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