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Fiches pratiques de la police territoriale

Législation - Réglementation - Jurisprudence 07/09/2016

Décryptage de la loi sur la sécurité dans les transports collectifs de voyageurs

La loi n° 2016-339 du 22 mars 2016 relative à la prévention et à la lutte contre les incivilités, contre les atteintes à la sécurité publique et contre les actes terroristes dans les transports collectifs de voyageurs a été publiée au Journal officiel du 23 mars 2016. Cette loi a été publiée au lendemain des attentats à ...

Législation / Réglementation / Jurisprudence 30/08/2016

Les différents véhicules à moteur (1)

L'article R.311-1 du code de la route définit les véhicules à moteur. Il différencie 7 catégories, regroupant des types de véhicules ayant les mêmes caractéristiques techniques. Le décret n° 2016-448 du 13 avril 2016 modifiant certaines dispositions du code de la route relatives aux véhicules (JO du 14 avril 2016, texte n° 5) a ...

Comportement professionnel 10/08/2016

Les véhicules épaves se trouvant sur la voie publique ou le domaine public : la procédure à suivre

La précédente fiche (121/04) a analysé les définitions relatives aux véhicules qui sont stockés sur la voie publique ou sur le domaine public en application de l'article L.541-21-3 du code de l'environnement. La présente fiche expose la procédure à suivre.

Administration et gestion du service 04/08/2016

Procès-verbal électronique et encaissement immédiat de l’amende forfaitaire

Depuis le 1er janvier 2015, le paiement des amendes forfaitaires relevées par PV électronique est facilité. L'arrêté du 4 décembre 2014 relatif au « paiement immédiat des amendes forfaitaires des contraventions constatées par procès-verbal électronique », précise les modalités de cet encaissement et définit les conditions pour ...

Compétences 12/07/2016

L’ASVP et l’embarras de la voie publique sans nécessité (article R.644-2 du code pénal)

Le décret n° 2015-337 du 25 mars 2015 relatif à l'abandon d'ordures et autres objets a aggravé en contraventions de 3e classe les abandons de déchets, d'ordures qui ne sont pas transportés à l'aide d'un véhicule et a soumis à la procédure de l'amende forfaitaire la contravention prévue et réprimée par l'article R.644-2 du code ...

Echange d'expériences 05/07/2016

Faire respecter l’arrêté préfectoral qui interdit la quête sur la voie publique

Les compétences des policiers municipaux et des gardes champêtres pour les infractions aux dispositions des arrêtés préfectoraux sont définies dans les articles R.15-33-29-3 du code de procédure pénale et R.511-1 et R.521-1 du code de la sécurité intérieure. Cette fiche propose un modèle de procès-verbal pour un non-respect des ...

Législation - Réglementation - Jurisprudence 29/06/2016

Les règles de la dématérialisation appliquées à l’amende forfaitaire

Les textes récents applicables au traitement du procès-verbal électronique (PVe) pour les contraventions soumises à la procédure de l'amende forfaitaire finalisent la construction juridique pour faire coexister de manière équivalente les dispositions toujours en vigueur pour les mêmes contraventions relevées par formulaire papier support ...

FIPD circulaire 2016
Copyright : sgcipd
24/06/2016

FIPD 2016: les priorités pour la police municipale

Une circulaire du 11 février 2016 du Comité interministériel de prévention de la délinquance précise les orientations pour l'utilisation des crédits alloués au Fonds interministériel de prévention de la délinquance (FIPD) pour l'année 2016. Dans ses annexes, la circulaire détaille le type d'actions éligibles et les taux de subvention ...

Législation / Réglementation / Jurisprudence 19/05/2016

Loi « santé » du 26 janvier 2016 : les nouvelles compétences des policiers municipaux

La loi n° 2016-41 du 26 janvier 2016 dite loi de modernisation de notre système de santé a modifié et élargi les compétences des agents de police municipale pour les dépistages relatifs à l'alcoolémie et à l'usage de produits stupéfiants par le conducteur du véhicule, dont les modalités sont prévues par le code de la route ainsi ...

Législation / Réglementation / Jurisprudence 17/05/2016

Loi N° 2016-41 du 26 janvier 2016 de modernisation de notre système de santé : les nouvelles compétences des gardes-champêtres

La loi n° 2016-41 du 26 janvier 2016 dite loi de modernisation de notre système de santé a modifié et élargi sans ambiguïté les compétences des gardes champêtre pour les dispositions à l'interdiction de fumer prévues par le code de la santé publique et, de manière indirecte, pour les dispositions au code de la route relatives aux ...

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