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Fiches pratiques de la police territoriale - Page 4

Législation- Réglementation-Jurisprudence 21/09/2020

L’arrêté du maire portant atteinte à l’exercice d’une liberté publique

La crise sanitaire liée au Covid-19 a entraîné la prise d’arrêtés municipaux qui portaient atteinte à l’exercice de certaines libertés publiques. La justice administrative s’est prononcée sur leur validité. Elle a ainsi rappelé les conditions dans lesquelles un maire peut prendre un arrêté restreignant une liberté publique, et ...

Garde-champêtre 16/09/2020

Le garde champêtre et la main courante

Le rôle social et relationnel du garde champêtre vis-à-vis de ses administrés est primordial. Il est souvent sollicité pour leur apporter aide et écoute avec le souci de répondre au plus près de leurs attentes. Cette sollicitation peut être verbale ou écrite sous la forme d'une main courante. Rappelons que la main courante reste un ...

Sécurité routière 21/08/2020

Circulation et obligations des piétons

Qui est piéton ? Le cadre juridique est défini par l'article R.412-34 du code de la route (CR) modifié par le décret n° 2019-1082 du 23 octobre 2019. Est un piéton la personne qui se déplace à pied. Sont assimilés aux piétons, au sens de l'article R.412-34 du code de la route : - les personnes qui conduisent ...

Déontologie 07/08/2020

Déontologie du garde champêtre : fonction de garde champêtre et cumul d’activités

Le principe de non-cumul d'activités du garde champêtre Par principe, les fonctionnaires et les agents contractuels consacrent l'intégralité de leur activité professionnelle à leurs tâches. Ils ne peuvent exercer à titre professionnel une activité privée lucrative de quelque nature que ce soit ...

QCM - QUIZ
Copyright : Dragonstock/AdobeStock
Connaissances 31/07/2020

QUIZ ÉTÉ 2020

Procédure 28/07/2020

Flagrant délit : le procès-verbal du garde champêtre

À l’occasion des nombreuses missions qui lui sont dévolues, le garde champêtre territorial peut être amené à procéder à l’interpellation de l’auteur d’un délit flagrant puni d’une peine d’emprisonnement. Cette intervention délicate et dangereuse se concrétise en toutes circonstances par la rédaction d’un acte écrit selon ...

Coronavirus 2019 Covid-19
Copyright : ©creativeneko - stock.adobe.com
Comportement professionnel 20/07/2020

Épidémie Covid-19 (4) :

La fiche n° 161/04 expose les interdictions et les obligations liées à l'état d'urgence sanitaire. La fiche n° 162/04 analyse le cadre répressif mis en place pour verbaliser les délits et les contraventions, liés à l'état d'urgence sanitaire. La fiche n° 163/04 présente le comportement professionnel de l'agent de police ...

Carte mobilité 15/05/2020

La carte mobilité inclusion : modalités de contrôle de la validité (2)

La fiche précédente a présenté la carte mobilité inclusion qui permet l’accessibilité au stationnement pour les personnes handicapées. La présente fiche analyse les modalités de contrôle de la validité de la carte.

Circulation 13/05/2020

Les engins de déplacement personnel (1) – les caractéristiques techniques et les équipements obligatoires

Le décret n° 2019-1082 du 23 octobre 2019 relatif à la réglementation des engins de déplacement personnel fixe les règles applicables à ces derniers. Il détaille notamment les obligations relatives aux caractéristiques de ces engins, au comportement de leurs conducteurs, aux voies ou portions de voies sur lesquelles ils peuvent circuler ...

Stationnement 11/05/2020

Accessibilité du stationnement pour les personnes handicapées : la carte mobilité inclusion (1)

Cette fiche a pour objectif de rappeler les dispositions juridiques relatives aux cartes européennes de stationnement pour les personnes handicapées et à la carte mobilité inclusion comportant la mention « stationnement personnes handicapées » qui la remplace progressivement.

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