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Fiches pratiques de la police territoriale

Comportement professionnel 13/03/2018

Législation funéraire (10) : règlement intérieur d’un site cinéraire communal

Le site cinéraire est destiné à l’accueil des cendres des personnes décédées dont le corps a donné lieu à crémation. Le règlement intérieur d’un site cinéraire constitue une mesure de police et doit intervenir sous forme d’arrêté du maire.

Réglementation 22/02/2018

L’inspection visuelle et la fouille des bagages (3) : les dispositions applicables aux ASVP

Dans le cadre du plan Vigipirate, l’inspection visuelle et la fouille des bagages sont devenues des mesures obligatoires à l’entrée des lieux recevant du public. Cette fiche analyse l’étendue des compétences des ASVP.

Comportement professionnel 01/02/2018

Législation funéraire (9) : les concessions relatives aux urnes contenant les cendres

Les urnes contenant les cendres peuvent faire l’objet d’une concession dans une case de colombarium ou dans un caveau. Les espaces concédés sont soumis au droit commun des concessions. Une urne funéraire peut également être retirée d’une concession ou d’un site funéraire pour être réinhumée dans le colombarium, ou pour que les ...

Comportement professionnel 01/02/2018

Législation funéraire (8) : la destination des cendres

Après la crémation, il convient de disperser les cendres. La destination de ces cendres estétroitement encadrée par le code général des collectivités territoriales, qui prévoit à cet égarddes dispositions destinées à assurer leur traçabilité. La dispersion des cendres en pleinenature est en outre soumise à certaines conditions.

Garde champetre1
Copyright : FNGC
Code de la route 11/01/2018

Décret du 3 novembre 2017 : les nouvelles compétences du garde champêtre prévues par le code de la route

Le décret 2017-1523 du 3 novembre 2017 portant diverses dispositions en matière de sécurité routière renforce des compétences des gardes champêtres dans le domaine de la sécurité routière en élargissant le champ des infractions constatables par ces derniers et les alignant sur celles des agents de police municipale.

panneau signaletique route code
Copyright : pixabay
Sécurité routière 02/01/2018

Droit routier et consultation des fichiers : nouvelles compétences des policiers municipaux et des gardes champêtres

Le décret 2017-1523 du 3 novembre 2017 a mis en oeuvre plusieurs mesures relatives à la sécurité routière. Une nouvelle rédaction des articles R.130-2 et R.130-3 du code de la route modifie la compétence des policiers municipaux et renforce celle des gardes champêtres en matière de droit routier. Les agents de police judiciaire adjoints ...

Réglementation 28/12/2017

Les contraventions relatives à l’interdiction de vapoter dans certains lieux recevant du public

Les dispositions du décret n° 2017-633 du 25 avril 2017 relatif aux conditions d’applicationde l’interdiction de vapoter dans certains lieux à usage collectif sont entrées en vigueur le 1er octobre 2017. Il convient par conséquent de s’intéresser au contenu de ce décret ainsi qu’aux compétences des policiers municipaux et des ...

Réglementation 11/12/2017

L’inspection visuelle et la fouille des bagages : les dispositions applicables aux agents de police municipale (2)

Dans le cadre du plan Vigipirate, l’inspection visuelle et la fouille des bagages sont devenues des mesures obligatoires à l’entrée des lieux recevant du public. Cette fiche analyse l’étendue des compétences des agents de police municipale, actualisées au regard de la loi n° 2017 -1510 du 30 octobre 2017 renforçant la sécurité ...

Législation - Réglementation - Jurisprudence 05/10/2017

Les contraventions soumises à la procédure de l’amende forfaitaire (4)

Nous terminons ici la présentation des contraventions soumises à la procédure de l'amende forfaitaire résultant de l'article R.48-1 du CPP, applicables depuis le 1er janvier 2017.

Comportements professionnels 28/09/2017

L’usage des armes par le policier municipal : les conditions légales (1)

La loi n° 2017-258 du 28 février 2017 relative à la sécurité publique a, dans le contexte du danger terroriste, précisé les règles applicables pour les agents de police municipale autorisés à porter une arme dans l'exercice de leurs missions. Cette fiche et la suivante analysent l'ambiguïté entre les dispositions du code de la ...

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