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Fiches pratiques de la police territoriale
Partenariat entre le ministre de l’Intérieur et les gardes particuliers : prestation de serment et carte d’agrément
La précédente fiche a analysé le cadre juridique prévu pour les gardes particuliers dans la convention de partenariat signée le 14 mars 2016 entre le ministre de l'Intérieur et le président de la Confédération française des gardes particuliers. La présente fiche poursuit l'analyse juridique rappelée par la convention pour le cadre ...
Partenariat entre le ministre de l’Intérieur et les gardes particuliers : cadre d’emplois des gardes particuliers (1)
La signature, le 14 mars 2016, d'une convention de partenariat entre le ministre de l'Intérieur et le président de la Confédération française des gardes particuliers a pour objectif d'assurer aux 55 000 gardes particuliers un meilleur fonctionnement sur le terrain avec les forces de sécurité de l'État (gendarmerie nationale et police ...
Décryptage de la loi sur la sécurité dans les transports collectifs de voyageurs
La loi n° 2016-339 du 22 mars 2016 relative à la prévention et à la lutte contre les incivilités, contre les atteintes à la sécurité publique et contre les actes terroristes dans les transports collectifs de voyageurs a été publiée au Journal officiel du 23 mars 2016. Cette loi a été publiée au lendemain des attentats à ...
Les différents véhicules à moteur (1)
L'article R.311-1 du code de la route définit les véhicules à moteur. Il différencie 7 catégories, regroupant des types de véhicules ayant les mêmes caractéristiques techniques. Le décret n° 2016-448 du 13 avril 2016 modifiant certaines dispositions du code de la route relatives aux véhicules (JO du 14 avril 2016, texte n° 5) a ...
Les véhicules épaves se trouvant sur la voie publique ou le domaine public : la procédure à suivre
La précédente fiche (121/04) a analysé les définitions relatives aux véhicules qui sont stockés sur la voie publique ou sur le domaine public en application de l'article L.541-21-3 du code de l'environnement. La présente fiche expose la procédure à suivre.
Procès-verbal électronique et encaissement immédiat de l’amende forfaitaire
Depuis le 1er janvier 2015, le paiement des amendes forfaitaires relevées par PV électronique est facilité. L'arrêté du 4 décembre 2014 relatif au « paiement immédiat des amendes forfaitaires des contraventions constatées par procès-verbal électronique », précise les modalités de cet encaissement et définit les conditions pour ...
L’ASVP et l’embarras de la voie publique sans nécessité (article R.644-2 du code pénal)
Le décret n° 2015-337 du 25 mars 2015 relatif à l'abandon d'ordures et autres objets a aggravé en contraventions de 3e classe les abandons de déchets, d'ordures qui ne sont pas transportés à l'aide d'un véhicule et a soumis à la procédure de l'amende forfaitaire la contravention prévue et réprimée par l'article R.644-2 du code ...
Faire respecter l’arrêté préfectoral qui interdit la quête sur la voie publique
Les compétences des policiers municipaux et des gardes champêtres pour les infractions aux dispositions des arrêtés préfectoraux sont définies dans les articles R.15-33-29-3 du code de procédure pénale et R.511-1 et R.521-1 du code de la sécurité intérieure. Cette fiche propose un modèle de procès-verbal pour un non-respect des ...
Les règles de la dématérialisation appliquées à l’amende forfaitaire
Les textes récents applicables au traitement du procès-verbal électronique (PVe) pour les contraventions soumises à la procédure de l'amende forfaitaire finalisent la construction juridique pour faire coexister de manière équivalente les dispositions toujours en vigueur pour les mêmes contraventions relevées par formulaire papier support ...
FIPD 2016: les priorités pour la police municipale
Une circulaire du 11 février 2016 du Comité interministériel de prévention de la délinquance précise les orientations pour l'utilisation des crédits alloués au Fonds interministériel de prévention de la délinquance (FIPD) pour l'année 2016. Dans ses annexes, la circulaire détaille le type d'actions éligibles et les taux de subvention ...
