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Fiches pratiques de la police territoriale - Page 2

Pouvoirs de police du maire 04/08/2021

L’amende administrative prononcée par le maire

La loi n° 2019-1461 du 27 décembre 2019 relative à l’engagement dans la vie locale et à la proximité de l’action publique a créé l’article L.2212-2-1 du code général des collectivités territoriales qui donne la possibilité au maire d’avoir recours à la procédure de l’amende administrative dans certains cas et sous ...

Dialogue social 02/08/2021

Loi de transformation de la fonction publique (2) : le dialogue social

La première fiche s’est attachée à la formation et à la promotion des agents relevant des cadres d’emplois de police municipale à travers les nouvelles dispositions apportées par la loi n° 2019-828 du 6 août 2019 de transformation de la fonction publique. Cette fiche va étudier les changements dans le dialogue social introduits ...

Réglementation 30/07/2021

Défibrillateurs obligatoires pour les ERP et les mairies (1) : le cadre juridique

Le maire, dans le cadre de ses pouvoirs de police, en vertu de l’article L.2213-23 du code général des collectivités territoriales, a l’obligation d’anticiper les dangers notamment en matière d’accès aux défibrillateurs conçus pour une utilisation par le grand public. Il a la responsabilité de mettre en place les dispositifs ...

Procédure 29/07/2021

Rapport administratif pour décrire un accès routier dangereux pour la sécurité routière

Agissant sur les volets prévention et répression en matière de police de la route, le garde champêtre est un partenaire impliqué dans l’amélioration des infrastructures routières. Force de proposition, le garde champêtre est amené à communiquer aux différents interlocuteurs publics et privés des informations et des propositions pour ...

ASVP Evry
Copyright : © Bertrand Holsnyder
Statut-formation 08/07/2021

Déontologie de l’ASVP (3) : fonction et devoir de réserve

Après avoir analysé le cadre juridique de la mission de conseiller du référent déontologue puis les règles de déontologie applicables aux agents de surveillance de la voie publique (ASVP), cette fiche s’attache au principe déontologique du devoir de réserve.

Dépôts sauvages
Copyright : C.P.
1 Législation-réglementation-jurisprudence 02/07/2021

Lutte contre les dépôts sauvages de déchets : pouvoirs de police spéciale du maire

La loi du 10 février 2020 relative à la lutte contre le gaspillage et à l’économie circulaire a édicté des mesures destinées à mieux lutter contre les auteurs de dépôts illégaux de déchets. Elle a renforcé les pouvoirs de police du maire en instituant la possibilité d’imposer à l’auteur le paiement d’une amende ...

Réglementation 01/07/2021

Système de contrôle automatisé (4) : accès de l’ASVP

Cadres juridiques prévus pour les ASVP - Arrêté du 13 octobre 2014 portant création du système de contrôle automatisé Les visas Vu le code de la route, notamment les articles L.121-2, L.121-3, L.130-9, L.225-1 à L.225-9, L.330-2 à L.330-5, R.330-1 à R.330-5 ; ...

Déontologie 18/05/2021

Déontologie du garde champêtre (7) : lancer une alerte

Cadre légal du garde champêtre lanceur d'alerte L'article 40 alinéa 2 du code de procédure pénale dispose que : « Toute autorité constituée, tout officier public ou fonctionnaire qui, dans l'exercice de ses fonctions, acquiert la connaissance d'un crime ou d'un délit, est tenu d'en donner ...

Déontologie 18/05/2021

Déontologie du garde champêtre (6) : fonction de garde champêtre et notion de conflit d’intérêts

Définition générale du conflit d'intérêts Dans l'exercice de ses fonctions, le garde champêtre, en tant qu'agent public, doit cesser immédiatement ou prévenir les situations de conflit d'intérêts dans lesquelles il se trouve ou pourrait se trouver. Selon l'article 25 bis de la loi n° 83-634 ...

vélo
Copyright : Caroline de Francqueville
Fiche pratique de la police territoriale 23/04/2021

Le fichier national unique des cycles identifiés

L'identification obligatoire des cycles - Les cycles neufs Les vélos vendus neufs par des commerçants doivent faire l'objet d'un marquage depuis le 1er janvier 2021. Cette obligation sera étendue aux vélos d'occasion vendus par des professionnels à partir du 1er juillet 2021 ...

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