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Fiches pratiques de la police territoriale

panneau signaletique route code
Copyright : pixabay
Sécurité routière 02/01/2018

Droit routier et consultation des fichiers : nouvelles compétences des policiers municipaux et des gardes champêtres

Le décret 2017-1523 du 3 novembre 2017 a mis en oeuvre plusieurs mesures relatives à la sécurité routière. Une nouvelle rédaction des articles R.130-2 et R.130-3 du code de la route modifie la compétence des policiers municipaux et renforce celle des gardes champêtres en matière de droit routier. Les agents de police judiciaire adjoints ...

Réglementation 28/12/2017

Les contraventions relatives à l’interdiction de vapoter dans certains lieux recevant du public

Les dispositions du décret n° 2017-633 du 25 avril 2017 relatif aux conditions d’applicationde l’interdiction de vapoter dans certains lieux à usage collectif sont entrées en vigueur le 1er octobre 2017. Il convient par conséquent de s’intéresser au contenu de ce décret ainsi qu’aux compétences des policiers municipaux et des ...

Réglementation 11/12/2017

L’inspection visuelle et la fouille des bagages : les dispositions applicables aux agents de police municipale (2)

Dans le cadre du plan Vigipirate, l’inspection visuelle et la fouille des bagages sont devenues des mesures obligatoires à l’entrée des lieux recevant du public. Cette fiche analyse l’étendue des compétences des agents de police municipale, actualisées au regard de la loi n° 2017 -1510 du 30 octobre 2017 renforçant la sécurité ...

Législation - Réglementation - Jurisprudence 05/10/2017

Les contraventions soumises à la procédure de l’amende forfaitaire (4)

Nous terminons ici la présentation des contraventions soumises à la procédure de l'amende forfaitaire résultant de l'article R.48-1 du CPP, applicables depuis le 1er janvier 2017.

Comportements professionnels 28/09/2017

L’usage des armes par le policier municipal : les conditions légales (1)

La loi n° 2017-258 du 28 février 2017 relative à la sécurité publique a, dans le contexte du danger terroriste, précisé les règles applicables pour les agents de police municipale autorisés à porter une arme dans l'exercice de leurs missions. Cette fiche et la suivante analysent l'ambiguïté entre les dispositions du code de la ...

Sécurité routière 09/08/2017

Les tracteurs et engins agricoles et forestiers (1) : immatriculation et plaque

Les spécificités des véhicules agricoles et forestiers revêtent un caractère complexe. Cette première fiche présente les définitions techniques de ces véhicules et les règles relatives à leur immatriculation et aux plaques obligatoires.

Echange d'expériences 24/07/2017

Circulation de véhicules à moteur hors des voies autorisées (1) : exemple de procès-verbal

La protection des sites privilégiés de la commune nécessite une répression utile des engins causant des dégâts aux espaces fragiles protégés. Cette fiche propose un exemple de rédaction de procès-verbal qui inclut les nouvelles obligations liées à l'audition libre. Elle est prévue pour les gardes champêtres. Son contenu convient ...

Echange d'expériences 24/07/2017

Circulation de véhicules à moteur hors des voies autorisées (2) : annexes au PV et compétences des agents territoriaux

La précédente fiche a proposé un exemple rédigé de procès-verbal relatif à une circulation de véhicule à moteur dans les voies non autorisées des sites privilégiés de la commune. La présente fiche expose les annexes à joindre au procès-verbal qui relate le déroulement des faits et analyse sous forme de tableau les compétences ...

Compétences 29/06/2017

Le port de gants homologués pour les utilisateurs des deux roues, tricycles ou quadricycle à moteur

Depuis le 1er juillet 1973, les conducteurs et passagers des deux roues motorisés doivent porter un casque homologué. Une récente évolution du droit impose désormais aux utilisateurs des deux roues, tricycles ou quadricycles à moteur, l'obligation de porter des gants normalisés. À défaut, une contravention de la troisième classe pourra ...

Comportement professionnel 26/06/2017

Législation funéraire (5) : fermeture du cercueil et opérations postérieures

Après la fermeture du cercueil, le corps du défunt peut être déposé dans un caveau provisoire. Ce dépôt est ainsi limité dans le temps. En cas de défaillance de la famille, il appartient au maire de prendre les mesures qui s'imposent. Le maire doit également intervenir en cas d'insuffisance de ressources du défunt.

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