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Fiches pratiques de la police territoriale

Compétences 23/11/2016

Partenariat entre le ministre de l’Intérieur et les gardes particuliers (3) : port d’armes, tenue et démarche obligatoire

Les précédentes fiches ont analysé respectivement le cadre juridique applicable aux gardes particuliers et les modalités de la prestation de serment et de la carte d'agrément. La présente fiche poursuit l'analyse de la convention de partenariat avec, notamment, les autres dispositions de l'article 2 qui portent sur l'armement et la tenue.

Administration et gestion du service 04/10/2016

Recouvrement de la redevance d’enlèvement des ordures ménagères : un certain formalisme doit être respecté

Le service d'élimination des déchets ménagers peut être financé par le recouvrement d'une redevance d'enlèvement des ordures ménagères. Cette redevance et les modalités de son recouvrement obéissent à des règles précises, dont le non-respect est sanctionné par le juge judiciaire.

Comportement professionnel 27/09/2016

Les agents de la police territoriale et les infractions aux règles d’urbanisme (1) : le cadre légal

Les communes peuvent être confrontées aux problèmes liés aux infractions au code de l'urbanisme. S'il n'existe pas de service spécifique pour la police des bâtiments, il peut être utile de confier ces missions aux agents de la police territoriale. Cette fiche expose le cadre juridique de ce droit de plus en plus complexe.

Législation / Réglementation / Jurisprudence 20/09/2016

Les différents véhicules à moteur (2)

La précédente fiche a commencé l'analyse de l'article R.311-1 du code de la route (CR) qui définit les véhicules à moteur avec les nouvelles dispositions européennes relatives aux véhicules introduites par le décret n° 2016-448 du 13 avril 2016. Cette fiche aborde la présentation des véhicules de catégorie L/7° de l'article ...

Compétences 16/09/2016

Partenariat entre le ministre de l’Intérieur et les gardes particuliers : prestation de serment et carte d’agrément

La précédente fiche a analysé le cadre juridique prévu pour les gardes particuliers dans la convention de partenariat signée le 14 mars 2016 entre le ministre de l'Intérieur et le président de la Confédération française des gardes particuliers. La présente fiche poursuit l'analyse juridique rappelée par la convention pour le cadre ...

Compétences 13/09/2016

Partenariat entre le ministre de l’Intérieur et les gardes particuliers : cadre d’emplois des gardes particuliers (1)

La signature, le 14 mars 2016, d'une convention de partenariat entre le ministre de l'Intérieur et le président de la Confédération française des gardes particuliers a pour objectif d'assurer aux 55 000 gardes particuliers un meilleur fonctionnement sur le terrain avec les forces de sécurité de l'État (gendarmerie nationale et police ...

Législation - Réglementation - Jurisprudence 07/09/2016

Décryptage de la loi sur la sécurité dans les transports collectifs de voyageurs

La loi n° 2016-339 du 22 mars 2016 relative à la prévention et à la lutte contre les incivilités, contre les atteintes à la sécurité publique et contre les actes terroristes dans les transports collectifs de voyageurs a été publiée au Journal officiel du 23 mars 2016. Cette loi a été publiée au lendemain des attentats à ...

Législation / Réglementation / Jurisprudence 30/08/2016

Les différents véhicules à moteur (1)

L'article R.311-1 du code de la route définit les véhicules à moteur. Il différencie 7 catégories, regroupant des types de véhicules ayant les mêmes caractéristiques techniques. Le décret n° 2016-448 du 13 avril 2016 modifiant certaines dispositions du code de la route relatives aux véhicules (JO du 14 avril 2016, texte n° 5) a ...

Comportement professionnel 10/08/2016

Les véhicules épaves se trouvant sur la voie publique ou le domaine public : la procédure à suivre

La précédente fiche (121/04) a analysé les définitions relatives aux véhicules qui sont stockés sur la voie publique ou sur le domaine public en application de l'article L.541-21-3 du code de l'environnement. La présente fiche expose la procédure à suivre.

Administration et gestion du service 04/08/2016

Procès-verbal électronique et encaissement immédiat de l’amende forfaitaire

Depuis le 1er janvier 2015, le paiement des amendes forfaitaires relevées par PV électronique est facilité. L'arrêté du 4 décembre 2014 relatif au « paiement immédiat des amendes forfaitaires des contraventions constatées par procès-verbal électronique », précise les modalités de cet encaissement et définit les conditions pour ...

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