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Fiches pratiques de la police territoriale - Page 6
Les contraventions de la 5e classe soumises à la procédure de l’amende forfaitaire (2)
Cette fiche expose les contraventions forfaitisées de la 5e classe relatives au Code de la route et aux souillures sauvages réprimées par le Code pénal et le Code de l'environnement.
Les atteintes aux chemins ruraux : quels cadres juridiques ?
Les chemins ruraux ont pour vocation de desservir des activités d'intérêt agricole et non de relier seulement quelques exploitations ou lieux habités. Cette fiche expose les solutions juridiques qui peuvent être mises en place pour constater les atteintes aux chemins ruraux et obtenir le cas échéant réparation du préjudice subi.
Les contraventions de la 5e classe soumises à la procédure de l’amende forfaitaire (1)
L'article R. 48-1 du Code de procédure pénale comprend les contraventions de la 4e classe relevant de la procédure de l'amende forfaitaire et les contraventions forfaitisées de la 5e classe. Cet article a été modifié par le décret n°2024-528 du 10 juin 2024 portant diverses dispositions en matière de sécurité et de circulation ...
Le quiz de l’été 2024
Brûlage des végétaux, déchets, débroussaillement… quelques révisions s'imposent en cette fin de période estivale. Testez vos connaissances, à vous de jouer !
Les infractions relatives aux enseignes (1) : délits et contraventions
Depuis le 1er janvier 2024, les maires contrôlent les enseignes et les publicités extérieures. Cette prérogative s'inscrit dans la protection du cadre de vie. Cette fiche expose les délits relatifs aux enseignes.
Chien guide d’aveugle et d’assistance dans les établissements recevant du public (2)
En vertu de la loi n°2005-102 du 11 février 2005 pour l'égalité des droits et des chances, la participation et la citoyenneté des personnes handicapées, le maire a autorité pour contrôler le respect de l'accessibilité. Les établissements recevant du public doivent être accessibles à tous les types de handicap sans distinction.
Caméras de vidéoprotection équipées d’intelligence artificielle
La loi du 19 mai 2023 relative aux Jeux olympiques et paralympiques de 2024 a autorisé la mise en œuvre de solutions d'intelligence artificielle dans la vidéoprotection « dans un cadre légal et respectueux des libertés individuelles ».
La carte professionnelle des gardes champêtres
Annoncée par l'article L. 522-5 du Code de la sécurité intérieure issu de loi n°2021-646 du 25 mai 2021 pour une sécurité globale préservant les libertés, la carte professionnelle unique pour tous les gardes champêtres est désormais réglementée par l'arrêté du 23 avril 2024. Cet arrêté est entré en vigueur le 1er juin.
La publicité extérieure, les enseignes et les préenseignes (3) : l’ASVP
Depuis le 1er janvier 2024, les compétences relatives à la publicité extérieure ont été transférées aux maires et les contraventions réprimant le non-respect des règles applicables en matière de protection du cadre de vie par les supports de publicité extérieure sont désormais forfaitisées. Cette fiche analyse le cadre juridique des ...
Le droit de pêche en eau douce (6) : la pêche de l’anguille
Les anguilles font partie des poissons migrateurs. Leur pêche est particulièrement réglementée.
