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Fiches pratiques de la police territoriale - Page 6
Le droit de pêche en eau douce (8) : prohibitions et interdictions de pêche la nuit
Lorsque les délits au droit de pêche sont commis la nuit, les peines peuvent être doublées (Code de l'environnement, article L. 437-19). Cette fiche expose les infractions commises de nuit qui ne respectent pas les règles de libre circulation du poisson, sa protection et sa reproduction.
Les contraventions pouvant être relevées lors des rodéos urbains
Le décret n°2024-528 du 10 juin 2024 a créé une contravention en cas de réalisation d'une manœuvre acrobatique avec un véhicule. Cette contravention est prévue et réprimée par l'article R. 412-6-4 du Code de la route et peut se cumuler le cas échéant avec la contravention prévue et réprimée par l'article L. 321-1-1 alinéa 1 du Code ...
Les chiens de protection de troupeaux
Le plan national d'action, le PNA 2024-2029 sur le loup et les activités d'élevage, a mis en place dans la continuité des PNA précédents un réseau « chiens de protection » à destination des éleveurs et des bergers. Cette fiche concerne la protection des troupeaux par les chiens de montagne des Pyrénées appelés patous.
Les infractions relatives aux publicités ou préenseignes (1) : absence d’autorisation ou de déclaration en agglomération
Depuis le 1er janvier 2024, les maires et les présidents des établissements publics de coopération intercommunale ont la responsabilité de veiller à la protection du cadre de vie dans les communes à l'intérieur et hors des agglomérations.
La déclaration et l’identification de certains engins motorisés
Le traitement automatisé de données à caractère personnel dénommé « Dicem » (déclaration et identification de certains engins motorisés) concerne les engins motorisés non soumis à réception. L'accès aux données est autorisé dans certaines conditions aux agents de police municipale.
Le droit de pêche en eau douce (9) : pêche malgré l’interdiction, achat, vente, transport irrégulier de poissons
Cette fiche expose, d'une part, les délits commis par un pêcheur exclu d'une association de pêche, et d'autre part, les infractions relatives à la commercialisation et au transport du produit de la pêche en eau douce.
Petites villes de demain 2020-2026 (2) : compétences du maire et moyens
Le maire est doté de pouvoirs de police générale et spéciale. Il est chargé de la police municipale dont l'objet est d'assurer le bon ordre, la sûreté, la sécurité et la salubrité publiques. Dans le cadre du programme Petites villes de demain initié par l'État, le maire doit s'appuyer sur les forces de l'ordre mais aussi sur les moyens ...
Petites villes de demain 2020-2026 (1) : enjeux de sécurité et police municipale
Le programme Petites villes de demain vise à accompagner les maires des petites communes fragilisées dans l'élaboration et le développement de leur projet de territoire. Il s'adresse à des communes de moins de 20 000 habitants exerçant des fonctions de centralité et présentant des signes de fragilité.
Les contraventions de la 5e classe soumises à la procédure de l’amende forfaitaire (2)
Cette fiche expose les contraventions forfaitisées de la 5e classe relatives au Code de la route et aux souillures sauvages réprimées par le Code pénal et le Code de l'environnement.
Les atteintes aux chemins ruraux : quels cadres juridiques ?
Les chemins ruraux ont pour vocation de desservir des activités d'intérêt agricole et non de relier seulement quelques exploitations ou lieux habités. Cette fiche expose les solutions juridiques qui peuvent être mises en place pour constater les atteintes aux chemins ruraux et obtenir le cas échéant réparation du préjudice subi.
