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Fiches pratiques de la police territoriale - Page 2
La détention régulière d’un chien catégorisé (1) : vaccination et assurance responsabilité civile obligatoires
Cette fiche expose les contraventions relevant de l'article L. 211-14 du Code rural et de la pêche maritime concernant les conditions préalables à la délivrance d'un permis de détention d'un chien dangereux de la première ou deuxième catégorie : l'obligation d'assurance et l'obligation de vaccination.
Prestation de serment des gardes particuliers après un changement d’affectation
Le ministère de la Justice a été sollicité pour clarifier l'obligation pour le garde particulier de renouveler la prestation de serment après un changement d'affectation suivi d'un nouvel agrément préfectoral. Dans sa réponse, il confirme que le renouvellement de la prestation de serment n'est plus applicable depuis le décret n°2020-128 ...
Les délits forfaitisés réprimés par le Code des transports : compétence des agents de police municipale
Cette fiche porte sur les délits forfaitisés prévus et réprimés par le Code des transports qui peuvent en droit être relevés par les agents de police municipale.
Le maire face aux chenilles processionnaires (1) : cadre général
La chenille processionnaire du chêne et la chenille processionnaire du pin sont des espèces nuisibles à la santé humaine. Le maire a l'obligation de mettre en œuvre ses pouvoirs de police pour contrer leur prolifération et assurer la salubrité publique. Cette fiche expose les dispositions applicables aux pouvoirs publics et aux particuliers.
Les chiens catégorisés (2) : les infractions relatives au permis de détention
Cette fiche expose les délits et contraventions relevant de l'article L. 211-14 du Code rural et de la pêche maritime concernant le permis de détention d'un chien dangereux de la première ou deuxième catégorie. Les agents de police municipale et les gardes champêtres sont compétents pour relever ces infractions (voir fiche 83/02).
Véhicules à moteur non autorisés à circuler sur la voie publique (1) : cadre juridique
Les engins à moteur dont la vitesse par construction excède 25 km/h ne sont pas autorisés à circuler sur la voie publique. Cette fiche expose le cadre juridique applicable à ces engins qui sont utilisés dans le cadre de manifestations sportives.
Chiens dangereux catégorisés (2) : le permis de détention
La précédente fiche a porté sur le cadre juridique général applicable pour les chiens catégorisés. Cette fiche analyse de manière synthétique l'étendue des pouvoirs de police prévus par l'article L. 211-14 du Code rural et de la pêche maritime concernant les conditions liées aux permis de détention.
Le maire face aux grands carnivores sauvages : l’ours brun
À côté du loup gris (Canis lupus) et du lynx boréal (Lynx lynx), l'ours brun (Ursus arctos), classé « danger critique d'extinction », est le troisième grand carnivore sauvage présent en France.
Les délits forfaitisés réprimés par le Code pénal
Cette fiche porte sur les délits forfaitisés prévus et réprimés par le Code pénal. Les délits relatifs aux outrages de nature sexuelle prévus et réprimés par le Code pénal font l'objet de la fiche 204/02 (décembre 2024) et ne sont pas repris dans la présente analyse.
Chiens dangereux catégorisés (1) : les pouvoirs de police
Avec cette série de fiches, les agents de police municipale et les gardes champêtres disposeront de l'ensemble des textes, des codes NATINF qui fixent leurs compétences à la fois de police administrative et de police judiciaire.
