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Fiches de droit pratique - Page 62
Choisir les représentants de la commune
Une fois les élections passées, l'étape suivante est celle de la désignation des représentants de la commune dans les différents organismes extérieurs au sein desquels elle siège, ainsi que des membres des commissions internes à la collectivité.
Les règles de délégation de compétences du maire
Seul chargé de l'administration de sa commune, le maire peut toutefois déléguer certaines de ses compétences.
Devenir une métropole de droit commun
Qu’elle soit automatique ou facultative, la transformation d’établissement public de coopération intercommunale à fiscalité propre en métropole nécessite que soient tirées toutes les conséquences - nombreuses - de l’accession à un niveau d’intégration très poussé.
La procédure intégrée pour le logement
L'ordonnance du 3 octobre 2013 crée une procédure intégrée pour le logement inspirée de la déclaration de projet.
Comment prévenir les conflits d’intérêts
Au-delà de l'écume médiatique, le regain d'intérêt parlementaire pour les conflits d'intérêts n'a produit que des effets assez modestes. La prévention des situations de conflit en sort toutefois facilitée, des solutions jusqu'alors incertaines étant officialisées.
Les modalités du vote par procuration
Un décret du 18 décembre 2013 est venu simplifier l'exercice du droit de vote par procuration.
Rémunérer les candidats à l’attribution des marchés
En période de restrictions budgétaires, la question de la rémunération des candidats à l'attribution des marchés publics peut se poser aux collectivités publiques. Or la matière est réglementée et les soumissionnaires sont vigilants au respect de leurs droits.
Le cadre juridique du versement transport
Un temps envisagé dans la loi « Maptam », l'attribution aux régions d'un VT a finalement été exclue.
Transférer biens et contrats lors d’une reprise en régie
La reprise en régie de la gestion d'un service public jusqu'alors exercée par un tiers ou externalisée par une collectivité impose de régler la délicate question du sort des biens et des contrats de son cocontractant.
Le projet éducatif territorial, outil des nouveaux rythmes
Les objectifs et modalités d'élaboration du PET ont été précisés dans une circulaire du 20 mars 2013.
