En application de la loi n° 2013-907 du 11 octobre 2013 relative à la transparence de la vie publique, les nouveaux élus doivent adresser, avant le 1 er juin, à la Haute Autorité pour la transparence de la vie publique (HAT), une déclaration d’intérêts. Celle-ci porte sur les intérêts détenus à la date de l’élection et dans les cinq années précédant cette date.
1. Elus concernés
Sont concernés les maires des communes de plus de 20 000 habitants et les adjoints aux maires des communes de plus de 100 000 habitants titulaires d’une délégation de signature du maire. Doivent également fournir une déclaration d’intérêts les présidents élus d’établissement public de coopération intercommunale (EPCI) à fiscalité propre, dont la population excède 20 000 habitants, ainsi que ceux de l’ensemble des EPCI dont le montant des recettes de fonctionnement figurant au dernier compte administratif dépasse 5 millions d’euros. De même, les vice-présidents ...
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- Gazette des communes
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- Loi n° 2013-907 du 11 octobre 2013 relative à la transparence de la vie publique
- Décret n° 2013-1212 du 23 décembre 2013 relatif aux déclarations de situation patrimoniale et déclarations d'intérêts adressées à la Haute Autorité pour la transparence de la vie publique
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Le conseil municipal
Sommaire du dossier
- Le Conseil municipal – Introduction
- Les délégations du conseil municipal au maire
- Sécuriser les délégations de fonction et de signature
- Les déclarations de patrimoine et d’intérêts des exécutifs locaux
- Tensions au sein de l’équipe municipale : mode d’emploi
- Accorder des délégations aux adjoints et les retirer
- La prévention des conflits d’intérêts
- La déclaration d’intérêts des élus locaux
- Les règles de délégation de compétences du maire
- La déclaration de situation patrimoniale
- Les délégations au sein des EPCI et syndicats mixtes
- Respecter les droits des élus minoritaires
- De bonnes habitudes pour siéger au conseil municipal
- Etablir sa déclaration de patrimoine
- Fixer les indemnités de fonction des élus municipaux
- Accorder des délégations aux adjoints et aux agents
- Organiser les délégations du conseil municipal au maire
- Choisir les représentants de la commune
- Conseil municipal : la rédaction et l’adoption du règlement intérieur
- Organiser et tenir une séance du conseil municipal
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