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Fiches de droit pratique - Page 51
La mise en place du référent déontologue
La loi « déontologie » du 20 avril 2016 prévoit le droit pour tout agent d'avoir accès à un référent déontologue.
Gérer l’occupation des places dans les halles et marchés
Si l'attribution des emplacements individuels doit être dictée par la satisfaction de l'intérêt général et le bon fonctionnement du marché, elle est soumise au paiement d'une redevance, qui constitue une recette communale de nature fiscale. C’est au maire qu’il appartient d'assurer l'ordre, la salubrité et la sécurité dans les halles ...
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Domaine public, domaine privé : le cadre juridiqueNouvelles règles d’exécution des marchés publics
Le décret du 25 mars 2016 relatif à l'exécution des marchés publics codifie la jurisprudence relative aux modifications des marchés en cours d'exécution en six catégories.
Prévenir et réparer les désordres affectant l’ouvrage
La réception sans réserve opère le transfert de la garde de l'ouvrage et des risques y afférents au maître d'ouvrage. Il faut donc s'assurer que les travaux réalisés soient ceux commandés. De plus, en cas de désordres réservés à la réception de l'ouvrage, ceux-ci doivent être repris par le titulaire du marché. A l'inverse, les ...
Procéder au solde financier d’un marché public de travaux
La référence au CCAG-travaux est facultative: les personnes publiques peuvent décider de s'y référer ou de n'en conserver qu'une partie sous réserve de dérogations expresses. Le décompte général et définitif est un acte contractuel signé par les parties contractantes qui marque la fin des relations financières issues du contrat et de ...
Nouvelles règles de passation des marchés publics
La réforme des marchés publics a introduit de nouvelles règles de passation, à compter du 1er avril 2016.
Faire face aux différents risques du droit pénal
Les collectivités doivent faire face à de nouveaux risques du droit pénal. Lanceur d'alerte, transparence de la vie publique, protection fonctionnelle… sont autant de risques synonymes de nouvelles obligations notamment pour las élus locaux.
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Déontologie des fonctionnaires : décryptage de la loi de 2016Nouvelles modalités d’exercice du droit syndical
La circulaire du 20 janvier 2016 détaille les règles et principes applicables dans la fonction publique territoriale en matière de droits et moyens syndicaux, conformément au décret du 3 avril 1985, qui a lui-même été modifié en décembre 2014.
Mettre un terme à un bail commercial
Les baux commerciaux ne peuvent être consentis pour une durée inférieure à neuf ans. Et le bailleur ne peut, en principe, donner congé à son locataire avant ce terme. Par exception, le congé qui a été délivré par le bailleur ouvre généralement droit au versement d'une substantielle indemnité d'éviction au bénéfice du preneur ...
Les contrats de revitalisation artisanale et commerciale
Un décret du 3 juillet 2015 est venu préciser les modalités d'attribution de ces nouveaux contrats.
