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Documents utiles - Page 241
Dans la lettre d’information du MINEFI dédiée aux collectivités locales -Instruction fiscales concernant la taxe professionnelle
«Pour l'établissement de la taxe professionnelle (TP), la valeur locative de certains biens est déterminée à partir de leur prix de revient. Lorsque ces biens sont cédés par une entreprise à une autre, leur valeur locative se trouve donc modifiée car déterminée à partir du nouveau prix de revient. L'article 1469-3° quater du CGI, issu ...
Sur le site de l’INSEE – De nouvelles estimations au niveau des régions
Au niveau des régions, les estimations de population au 1er janvier 2006 sont complétées d'un ensemble important de cartes thématiques téléchargeablesLa troisième enquête annuelle de recensement, effectuée début 2006 par les communes, a permis d'enrichir les résultats publiés à partir des enquêtes précédentes de 2004 et 2005. De ...
Sur le site de l’INSEE – De nouvelles études au niveau national
La troisième enquête annuelle de recensement, effectuée début 2006 par les communes, a permis d'enrichir les résultats publiés à partir des enquêtes précédentes de 2004 et 2005. De nouveaux résultats sont désormais disponibles. Au niveau national, de nouvelles études et analyses de cadrage concernant les départements du Sud et du ...
Dans la lettre d’information du Sénat – Proposition de loi portant création d’un établissement public de gestion des équipements publics du quartier d’affaires dit de » La Défense «
«Plus grand centre d'affaires européen, le quartier de La Défense, sur lequel travaillent chaque jour plus de 150.000 salariés, voit aujourd'hui sa compétitivité menacée. C'est pour remédier à cette situation et relancer le quartier dans la compétition internationale que le gouvernement, en concertation avec les élus locaux concernés ...
Dans la lettre d’information du Sénat – Projet de loi instituant le droit opposable au logement et portant diverses mesures en faveur de la cohésion sociale
«Le droit au logement est inscrit dans la loi depuis 1989 ; renforcé par la loi du 31 mai 1990 visant à la mise en oeuvre du droit au logement, il a été reconnu comme objectif de valeur constitutionnelle depuis 1995. Mais il constitue jusqu'à présent davantage une obligation de moyens qu'une obligation de résultat. Pour satisfaire les ...
Dans la lettre d’information du Sénat – Projet de loi réformant la protection de l’enfance
«Depuis les lois de décentralisation, les départements assument la responsabilité de l'aide sociale à l'enfance. Leur intervention a permis d'améliorer un dispositif de protection de l'enfance auquel ils consacrent chaque année la première part de leur budget - soit plus de cinq milliards d'euros.L'État est pour sa part garant de la ...
Dans la lettre d’information du Sénat – Projet de loi relatif à l’expérimentation du transfert de la gestion des fonds structurels européens
«L'article 44 de la loi n° 2004-809 du 13 août 2004 relative aux libertés et aux responsabilités locales a donné une base juridique à l'expérimentation du transfert à des collectivités territoriales de la gestion des fonds structurels européens pour la période 2000-2006. Cette expérimentation, qui arrive à échéance fin 2006 ...
Dans la lettre d’information du Sénat – Projet de loi constitutionnelle modifiant l’article 77 de la Constitution
«Le présent projet de loi constitutionnelle vise à régler la question du corps électoral spécial pour l'élection des membres du congrès et des assemblées de province de la Nouvelle-Calédonie, demeurée depuis la décision n° 99-410 DC du 15 mars 1999 du Conseil constitutionnel dans une situation contestée, en Nouvelle-Calédonie, par ...
Dans la lettre d’information du Sénat – Proposition de loi tendant à modifier certaines dispositions relatives au fonctionnement de la collectivité territoriale de Corse
«La présente proposition de loi a pour objet de modifier le régime électoral applicable à l'élection des membres de l'Assemblée de Corse et d'apporter quelques modifications techniques s'agissant des membres du conseil exécutif et de la date d'élection des présidents de l'Assemblée de Corse et du conseil exécutif. Cette proposition est ...
Dans la lettre du MINEFI dédiée aux collectivités territoriales – Les taux de référence pour 2007
«L'article 1636B septies VI du CGI prévoit, pour les régions, un taux plafond de taxe professionnelle égal à deux fois le taux moyen de taxe professionnelle constaté, l'année précédente, pour l'ensemble des régions. Pour 2007, ce taux plafond est égal à : 5,36% (taux moyen de TP x 2). L'article 1636B septies VI du CGI prévoit, pour ...
