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Urbanisme

Dans la lettre d’information du Sénat. Proposition de loi portant création d’un établissement public de gestion des équipements publics du quartier d’affaires de la Défense

Publié le 12/01/2007 • Par La Rédaction • dans : Documents utiles

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«La proposition de loi répond à deux objectifs : en premier lieu, elle propose de créer, sous forme d’un établissement public local à caractère industriel et commercial, une structure regroupant les communes de Puteaux et Courbevoie ainsi que le département des Hauts-de-Seine. L’établissement public ainsi créé aura pour mission de gérer les ouvrages et espaces publics et les services d’intérêt général lui appartenant, ainsi que ceux appartenant à l’EPAD ou appartenant aux collectivités ou à l’État, situés sur le périmètre de l’opération d’intérêt national (OIN).
Les équipements appartenant au domaine public de l’EPAD pourront être transférés au nouvel établissement, soit en pleine propriété, soit sous le régime de la mise à disposition, par convention entre les deux établissements ; afin de ne pas bloquer de nouvelles opérations d’aménagement, ces transferts seront réversibles.
Les ressources de l’établissement seront principalement constituées des revenus des concessions, et des concours financiers des collectivités membres.
Enfin, dans le cas où les communes de Puteaux et Courbevoie souhaiteraient se regrouper au sein d’un EPCI, celui-ci pourrait se substituer aux communes au sein de l’établissement public.
En second lieu, la présente proposition de loi vise à clarifier et à sécuriser les règles d’urbanisme applicables dans le périmètre de l’OIN».

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