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Parlement

Dans la lettre d’information du Sénat. Projet de loi constitutionnelle modifiant l’article 77 de la constitution

Publié le 12/01/2007 • Par La Rédaction • dans : Documents utiles

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«Le projet de loi constitutionnelle vise à régler la question du corps électoral spécial pour l’élection des membres du congrès et des assemblées de province de la Nouvelle-Calédonie, demeurée depuis la décision n° 99-410 DC du 15 mars 1999 du Conseil constitutionnel dans une situation contestée, en Nouvelle-Calédonie, par une partie de l’opinion et par certains signataires de l’accord de Nouméa.
L’article 77 de la Constitution, tel qu’il résulte de la loi constitutionnelle du 20 juillet 1998, confie au législateur organique le soin de déterminer, notamment, les règles relatives à la citoyenneté et au régime électoral applicables en Nouvelle-Calédonie «dans le respect des orientations définies» par l’accord signé à Nouméa et «selon les modalités nécessaires à sa mise en oeuvre».
Il s’agissait de surmonter ainsi les obstacles de nature constitutionnelle qui pouvaient empêcher l’adoption des mesures prévues par l’accord, et, en particulier, celles relatives à la définition du corps électoral pour l’élection des assemblées délibérantes locales».
Consultez le dossier législatif consacré à ce sujet en cliquant sur l’adresse indiquée ci-dessous :

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