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Billets juridiques - Page 40

[BILLET] ENVIRONNEMENT 17/09/2014

L’urgence, l’entorse récurrente au principe de libre-administration

Saisi d'une question prioritaire de constitutionnalité posée par la commune de Tarascon relative à l’opposabilité des projets de plan de prévention des risques naturels prévisibles, le juge constitutionnel a validé la compétence exceptionnelle du préfet en la matière. Une nouvelle entorse au principe de libre-administration justifiée ...

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[BILLET] MARCHE PUBLIC 10/09/2014

La commande publique sur tous les fronts

Le gouvernement fixe des objectifs sociétaux au code des marchés publics. Louables, ils complexifient néanmoins un peu plus les procédures.

Couv étude FedEPL et ADCF
Copyright : D.R.
[BILLET] MODES DE GESTION 03/09/2014

Contrôle analogue d’une SPL : élus, encore un effort !

Par une étude rendue publique le 2 septembre 2014, la Fédération des entreprises publiques locales (EPL) et l’Assemblée des Communautés de France (ADCF) dressent un bilan des sociétés publiques locales (SPL) et de l’implication des intercommunalités au sein de celles-ci. Elément négatif de cette étude pourtant élogieuse sur les ...

arbitre-conflit-illustration
Copyright : fotomek - Fotolia.com
[BILLET] MEDIATION 27/08/2014

Un « médiateur territorial » pour tous

Une proposition de loi déposée au Sénat entend rapprocher usagers et administrations, en généralisant les médiateurs dans les collectivités territoriales.

union_homosexuelle
Copyright : moodboard - Fotolia.com
[BILLET] DISCRIMINATIONS 30/07/2014

Discriminations sexuelles : une responsabilité partagée

Un rapport définit les « LGBT-phobies », mais formule peu de propositions...

[BILLET] POUVOIRS DE POLICE 23/07/2014

Hénin-Beaumont : le juge retoque l’arrêté anti-mendicité

Promesse de campagne de Steeve Briois, désormais maire FN d’Hénin Beaumont, l’arrêté anti-mendicité qui visait les Roms, accusés de "mendicité agressive" a été annulé, lundi 21 juillet 2014, par le tribunal administratif de Lille, saisi en référé par la Ligue des droits de l'homme. Un rappel de la légalité dans un Etat de droit ...

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Copyright : Flickr CC by JD Hancock
2 [BILLET] PPP 16/07/2014

Rapport sénatorial sur les PPP, une occasion manquée

La Commission des lois du Sénat a rendu, le 16 juillet 2014, un rapport sur les partenariats publics-privés (PPP). Intitulé « les contrats de partenariat : des bombes à retardement ? », le rapport dresse, sans originalité, la liste des effets pervers de cet outil juridique. Retour sur un rapport qui déçoit.

Copyright : Richard-Ying_-Tangui_Morlier
[BILLET] DECENTRALISATION 09/07/2014

Pouvoir réglementaire local : au législateur d’agir !

L'instauration du pouvoir réglementaire de la région est prévue.

réfection des canalisations
Copyright : savoieleysse - Fotolia
[BILLET] URBANISME 02/07/2014

Réseaux : les collectivités gardent la main !

L'autorité compétente peut refuser de délivrer un permis de construire sollicité pour un projet qui exige une modification de la consistance d'un réseau public ou lorsque des travaux de modification du réseau ont été réalisés sans son accord. C'est ce que vient de rappeler le Conseil d'Etat, réaffirmant fermement dans cette affaire les ...

Hémicycle du Sénat
Copyright : Sénat
[BILLET] MODES DE GESTION 25/06/2014

Faut-il avoir peur de la Sem à opération unique ?

Adoptée définitivement par le Parlement le 18 juin, la proposition de loi permettant la création de sociétés d'économie mixte à opération unique (Semou) attend désormais sa publication au Journal officiel. Nouvel outil de gestion des services publics notamment locaux, la Semou ne fait pas l’unanimité. Si elle est perçue comme un ...

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Rémunération / Salaires des fonctionnaires territoriaux

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