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Billets juridiques - Page 39

handicap-travail-img-dossier
Copyright : Flickr CC by Rob Young
[BILLET] HANDICAP 26/11/2014

A quand une solution pour l’accueil périscolaire des élèves handicapés ?

A qui incombe le financement des activités périscolaires des élèves handicapés ? Telle était la question posée devant le Conseil d’Etat le 29 octobre à l’occasion du recours du ministre de l’éducation nationale, de l’enseignement supérieur et de la recherche. Mais celle-ci reste sans réponse, la Haute juridiction administrative ...

mariage_pour_tous_une_juridique
Copyright : AMATHIEU - Fotolia.com
[BILLET] MARIAGE POUR TOUS 19/11/2014

Loi « Taubira » : vous avez dit «abrogation» ou «modification» ?

Samedi 15 novembre, face aux militants du mouvement « Sens commun », issu de « La Manif pour tous », Nicolas Sarkozy a évoqué la possibilité d’abroger la loi « Taubira » qui ouvert le mariage aux couples de même sexe. Un effet d’annonce politique qui mérite un décryptage juridique.

1 Simplification 12/11/2014

Autorisations administratives : la simplification en salve

 1200 procédures sont impactées par 42 décrets publiés en salve dans le JO du 1er novembre."Les choses qui se conçoivent bien s'énoncent clairement et les mots pour le dire viennent aisément ». Vraiment ? Boileau  doit se retourner dans sa tombe !  

Haus aus Eurogeldscheinen und Infrarotbild
Copyright : Gina Sanders - Fotolia.com
[BILLET] PPP 05/11/2014

PPP : entre bonne gestion et prudence

Un amendement au PLPFP vise à encadrer le recours au contrat de partenariat.

Najat
Copyright : bMdDF
2 [BILLET] LAICITE 29/10/2014

Le chemin de croix des parents accompagnateurs de sorties scolaires

Auditionnée par l’Observatoire de la laïcité, la ministre de l’Education, Najat Vallaud-Belkacem a rappelé son attachement à la laïcité comme « principe essentiel et tangible garant du vivre-ensemble ». Mais cet attachement à une limite : les parents accompagnateurs des sorties scolaires pour qui la ministre refuse la soumission à ...

voire-laicite-une
Copyright : Phovoir
2 [BILLET] LAICITE 22/10/2014

L’opéra, un espace public comme un autre

Début octobre, une spectatrice de l'Opéra de Paris qui portait un voile dissimulant son nez et sa bouche a été invitée à quitter les lieux en pleine représentation. L’occasion de rappeler que la loi du 11 octobre 2010 interdisant la dissimulation du visage dans l'espace public s’applique (aussi) aux opéras.

Couv rapportcada
Copyright : D.R.
[BILLET] ADMINISTRATION 15/10/2014

Accès aux documents administratifs: carton rouge aux collectivités territoriales

Dans son rapport d’activité 2013, rendu public le 3 octobre 2014, la Commission d’accès aux documents administratifs (Cada) fait part de 120 refus de suivre l’avis qu’elle a émis, sur lesquels 47 émanent d’une collectivité territoriale. Un carton rouge qui mérite quelques explications.

robinet-eau
Copyright : Artusius - Fotolia
[BILLET] MODES DE GESTION 08/10/2014

Coupure d’eau illégale : les délégataires seraient-ils amnésiques ?

Après la condamnation de la Lyonnaise des eaux pour coupure d’eau illégale, c’est aujourd’hui Véolia qui est assignée en justice pour les mêmes motifs. A croire que les délégataires de service public oublient que les coupures d’eau sont illégales depuis 2013.

justice
Copyright : yuliaglam - Fotolia.com
2 [BILLET] CONTENTIEUX 01/10/2014

Action de groupe : l’intérêt d’une portée limitée

A l’heure où UFC Que-choisir lance sa première « action de groupe » désormais applicable en France par le décret du 24 septembre 2014 issu de la loi « Hamon » sur la consommation, retour sur une nouvelle procédure à la portée très limitée.

COUR-DE-JUSTICE
Copyright : D.R.
[BILLET] Marchés publics 24/09/2014

Clauses sociales dans les marchés : protection sociale ou restriction à la libre prestation de services ?

La Cour de justice de l'Union européenne (CJUE) a jugé contraire au principe de libre prestation de services, une clause d'un marché public dont l'application aurait conduit à imposer un salaire minimal aux travailleurs d’un sous-traitant établi dans un autre Etat membre. Un arrêt qui montre comment trop de protection peut conduire à la ...

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Rémunération / Salaires des fonctionnaires territoriaux

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