On l’avait pressenti, l’inversion du principe selon lequel le silence de l’administration vaut refus se révèle, dans la pratique, d’une extrême complexité ! Une situation inédite dans laquelle un objectif (la simplicité) ne pourra être atteint qu’à la condition pouvoir maîtriser un corpus extraordinaire d’exceptions et la maitrise de délais variables, selon les demandes. Impossible donc de présenter de façon accessible et intelligible l’intégralité des modifications apportées par ces42 décrets du 1er novembre. Sans compter qu’il faut aussi prendre en compte les décrets modificatifs qui, depuis le 1er novembre, qui viennent encore « affiner » la mise en œuvre de ce nouveau principe.
Impossible, sauf à tenter de répondre aux questions de base: qui quoi quand comment et… pourquoi ?
700 exceptions
Le principe, c’est donc que désormais, le silence de l’administration vaut acceptation. Mais la règle est assortie de près 700 exceptions recensées de « façon exhaustive », selon le Gouvernement. Une liste d’exceptions qui réduit considérablement la portée et la valeur juridique du principe.
On peut recenser trois types d’exceptions : dans certains cas, le silence de deux mois continuera à valoir refus. Dans d’autres cas, le silence vaudra toujours refus, mais dans des délais variables (deux, quatre ou six mois). Enfin, le silence pourra valoir acceptation, mais au terme de délais propres.
Quel est le champ d’application du principe ? Urbanisme, transports, état civil, environnement, agrément des associations, réglementation funéraire, fonction publique, action sociale et médico-sociale… c’est tout le champ de l’action administrative qui est impacté ! On évalue à 1200 le nombre de régimes concernés, sur un total de 1900 procédures d’autorisations recensées.
Qui et quand ? Pour l’administration de l’Etat et ses établissements publics, le silence de deux mois à l’issue d’un délai vaut acception à compter du 12 novembre 2014. Pour les collectivités territoriales, les organismes de sécurité sociale et les autres organismes de sécurité sociale, la règle « qui ne dit mot consent », s’appliquera qu’à compter du 12 novembre 2015. Encore que… On voit mal, compte tenu de l’imbrication des différents régimes d’autorisation, notamment en matière environnementale et d ‘urbanisme, comment les collectivités ne sont pas impactées dès le 12 novembre 2014 par le nouveau principe appliqué aux services de l’Etat….
Risques contentieux
Pourquoi ? On l’a vu, il s’agit de simplifier la vie des administrés et entreprises. A vrai dire, c’est sans doute lors de toutes les procédures administratives d’autorisation, au cas par cas, et par l’obligation vertueuse de la lecture pointilleuse des textes consolidés que les praticiens devront s’approprier les règles de silence valant acceptation. Encore une fois, simplifier la vie des administrés et des entreprises ne semble pas pouvoir se faire sans complexité pour les administrations et sans risque contentieux…
Finalement, la question n’aura-t-elle pas était plus simple en obligeant l’administration à répondre ?
