Déjà inscrit(e) ?

Mot de passe oublié ?

Identifiant et/ou mot de passe non valides

Nous n’avons pas reconnu votre email, veuillez indiquer un email valide, utilisé lors de la création de votre compte.

Un message avec vos codes d'accès vous a été envoyé par mail.

Pas encore inscrit(e) ?

Inscrivez-vous pour accéder aux services de LaGazette.fr et à la gestion de vos Newsletters et Alertes.

M'inscrire gratuitement
Club Santé Social

Déjà inscrit(e) ?

Mot de passe oublié ?

Identifiant et/ou mot de passe non valides

Nous n’avons pas reconnu votre email, veuillez indiquer un email valide, utilisé lors de la création de votre compte.

Un message avec vos codes d'accès vous a été envoyé par mail.

Pas encore inscrit(e) ?

Inscrivez-vous pour accéder aux services de LaGazette.fr et à la gestion de vos Newsletters et Alertes.

M'inscrire gratuitement

icon Club Santé Social

[BILLET] Marchés publics

Clauses sociales dans les marchés : protection sociale ou restriction à la libre prestation de services ?

Publié le 24/09/2014 • Par Sacha Dordevic • dans : Actu expert santé social, Billets juridiques, France

COUR-DE-JUSTICE
D.R.
La Cour de justice de l'Union européenne (CJUE) a jugé contraire au principe de libre prestation de services, une clause d'un marché public dont l'application aurait conduit à imposer un salaire minimal aux travailleurs d’un sous-traitant établi dans un autre Etat membre. Un arrêt qui montre comment trop de protection peut conduire à la restriction.

Ma Gazette

Sélectionnez vos thèmes et créez votre newsletter personnalisée

Concilier la protection des travailleurs et la libre prestation de services est un exercice difficile, dans lequel il faut garder le sens de la mesure. C’est la leçon que l’on pourrait tirer de l’arrêt de la Cour de justice du 18 septembre dernier.

Dans cette affaire, la ville allemande de Dortmund a lancé un appel d’offres ayant pour objet un marché public (d’environ 300 000 euros) relatif à la numérisation de documents et à la conversion de données pour le service d’urbanisme de la ville.

Dans le cahier des charges, il était notamment demandé au soumissionnaire de s’engager à verser à ses salariés un salaire horaire minimal de 8,62 euros, cette exigence s’étendant aux sous-traitants. Une condition qui s’appuie sur une mesure nationale, la loi du Land de Rhénanie-du-Nord-Westphalie du 10 janvier 2012.

 

Un protectionnisme déguisé ?

Il est possible de s’interroger sur le but final d’un telle disposition qui sous couvert d’intentions ...

[60% reste à lire]

Article réservé aux abonnés

Club Santé Social

Mot de passe oublié

VOUS N'êTES PAS ABONNé ?

Testez notre Offre Découverte Club Santé Social pendant 30 jours

J’en profite
Réagir à cet article

Nos offres d'emploi

Plus de 1000 offres d'emploi !

TOUTES LES OFFRES D'EMPLOI
marche online

Aujourd'hui sur le Club Santé Social

Nos services

Prépa concours

CAP

Évènements

Gazette

Formations

Gazette

Commentaires

Clauses sociales dans les marchés : protection sociale ou restriction à la libre prestation de services ?

Votre e-mail ne sera pas publié

Club Santé Social

Déjà inscrit(e) ?

Mot de passe oublié ?

Identifiant et/ou mot de passe non valides

Nous n’avons pas reconnu votre email, veuillez indiquer un email valide, utilisé lors de la création de votre compte.

Un message avec vos codes d'accès vous a été envoyé par mail.

Pas encore inscrit(e) ?

Inscrivez-vous pour accéder aux services de LaGazette.fr et à la gestion de vos Newsletters et Alertes.

M'inscrire gratuitement