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Analyses juridiques - Page 54
Loi « déontologie » : Le renouveau du régime des agents contractuels
La loi du 20 avril 2016 relative à la déontologie et aux droits et obligations des fonctionnaires procède à un nouveau toilettage des règles applicables aux agents contractuels. Capacité à exercer ses fonctions, évolution salariale, « CDIsation »... la loi modernise le régime des agents contractuels, appellation remplaçant celle ...
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Déontologie des fonctionnaires : décryptage de la loi de 2016
Loi « déontologie » : De multiples modifications de nature statutaire
Les dispositions statutaires de la loi n° 2016-483 du 20 avril 2016 sont multiples et disparates, affectant des secteurs très différents du droit de la fonction publique. Accès à l'emploi public, parcours professionnels, droit syndical et institutions de la fonction publique territoriale sont les quatre grands champs d'intervention de ce ...
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Déontologie des fonctionnaires : décryptage de la loi de 2016
Carrés confessionnels : une gestion bien délicate
De nombreuses communes disposent de « carrés confessionnels » trouvant leur origine dans un décret de 1804, abrogé, obligeant les maires à affecter un lieu de sépulture distinct à chaque culte officiel. La gestion des carrés confessionnels est encadrée par des principes issus de la tradition républicaine, mais de plus en plus soumise ...
Les limites imposées par le juge à l’application des pénalités de retard
Pénalités - Des pénalités peuvent être appliquées à chaque fois que le titulaire du marché ne respecte pas le délai d'exécution sur lequel il s'est contractuellement engagé. Appréciation - Le juge peut modérer ou augmenter les pénalités de retard si elles atteignent un montant visiblement excessif ou dérisoire et en cas d'absence ...
Loi « déontologie » : Le renforcement des droits des agents publics
La loi « déontologie » du 20 avril 2016 procède à un certain nombre d'ajustements ou d'améliorations en matière de protection fonctionnelle des agents. La procédure de suspension est partiellement modifiée, la loi ayant voulu sécuriser la situation financière de l'agent et prendre en compte la présomption d'innocence. Enfin ...
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Déontologie des fonctionnaires : décryptage de la loi de 2016
Loi « déontologie » : Le nouveau régime des cumuls d’activités
Avec la loi du 20 avril 2016, la volonté initiale du gouvernement était de procéder à une réduction drastique des possibilités, pour un agent public, de cumuler son emploi avec des activités privées lucratives. La commission de déontologie de la fonction publique voit ses compétences renforcées : ses pouvoirs d'enquête et ses avis ...
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Déontologie des fonctionnaires : décryptage de la loi de 2016
La gestion et l’entretien des chemins ruraux
Relevant du domaine privé des communes, les chemins ruraux bénéficient d'un statut « hybride » en raison de leur affectation au public. Le maire doit exercer ses pouvoirs de police sur les chemins ruraux. En dehors de taxes spécifiques, le financement de l'entretien peut être assuré par des aides départementales, mais aussi par la ...
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La voirieMarchés publics – Les limites imposées par le juge à l’application des pénalités de retard
Des pénalités peuvent être appliquées à chaque fois que le titulaire du marché ne respecte pas le délai d'exécution sur lequel il s'est contractuellement engagé. Le juge peut modérer ou augmenter les pénalités de retard si elles atteignent un montant visiblement excessif ou dérisoire et en cas d'absence de préjudice subi par le ...
La délicate évaluation du préjudice du propriétaire exproprié
En théorie, l'indemnité perçue par l'exproprié doit lui permettre de racheter un bien identique à celui dont il a été dépossédé, sans lui faire bénéficier d'un enrichissement sans cause. Le principe d'indemnisation doit répondre, classiquement, à la réunion de trois critères cumulatifs : le préjudice subi doit être matériel ...
Expropriation : chronique de jurisprudence de l’année 2015
Les nouvelles dispositions du code de l'expropriation, issues de l'ordonnance du 6 novembre 2014 et du décret n° 2014-1635 du 26 décembre 2014, sont entrées en vigueur le 1 er janvier 2015. Le Conseil constitutionnel a déclaré l'ancien article L.13-14 (actuel L.322-1) et l'article L.331-3, dans sa nouvelle rédaction, conformes à la ...
