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Gestion locale et risque pénal

Les règles d’urbanisme et la lutte contre l’insalubrité

Publié le 21/11/2016 • Par Auteur associé • dans : Analyses juridiques, Dossiers juridiques

procureur
JP Martin
Le droit pénal est un outil d'action et de pression efficace au service des communes pour faire respecter les règles d'urbanisme et assurer aux administrés un logement digne. Les communes, victimes de constructeurs ou de bailleurs indélicats, peuvent se constituer partie civile dans les procédures pénales engagées à l'encontre de ceux-ci. Les communes ont la possibilité de solliciter l'indemnisation de leur préjudice matériel, financier et moral.

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Marlène Joubier

avocate, cabinet Seban et associés

Le législateur a mis en œuvre un arsenal pénal dissuasif à la disposition des collectivités territoriales afin que celles-ci soient en mesure de faire respecter les diverses règles de l’habitat – urbanisme et insalubrité, notamment. Dans les situations où la collectivité est propriétaire d’immeubles, elle devient sujette au risque pénal inhérent à la mise en œuvre de cette réglementation.

Les règles d’urbanisme

Effet dissuasif des poursuites pénales

Outre l’aspect administratif, le droit de l’urbanisme présente un volet répressif prévu par les dispositions des articles L.480-1 à L.480-13 et L.610-1 du code de l’urbanisme, dont l’efficacité est parfois négligée. Les communes confrontées à une problématique d’occupation ou ...

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