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Actu juridique - Page 592
Un milliard d’euros, l’impact financier des normes réglementaires sur les collectivités
La commission consultative d’évaluation des normes, présidée par Alain Lambert, a rendu, le 5 mai son rapport d’activité pour 2009. Des progrès restent à accomplir, pour l’Etat, afin de mieux évaluer le coût des mesures qu’il prend sur les finances des collectivités locales.
La CCEC revient sur cinq ans de compensation de l’Etat
La Direction générale des collectivités locales, a publié le 5 mai, le rapport d'activité 2005-2009 de la Commission consultative sur l'évaluation des charges (CCEC) qui fait le point sur les compensations de transfert de charges issus principalement de la loi "libertés et responsabilités locales" du 13 août 2004.
5 agents du département du Bas-Rhin condamnés pour corruption
Cinq fonctionnaires territoriaux du département du Bas-Rhin ont été condamnés le 6 mai par la Chambre correctionnelle du TGI de Strasbourg à des peines allant de la prison avec sursis à des amendes pour des faits de corruption.
Prévention de la délinquance : la Mission d’évaluation bientôt installée
Annoncée par le plan gouvernemental de prévention de la délinquance, cette structure d’évaluation entrera en vigueur dès le début du mois de juin. Chargé d’évaluer les actions engagées (vidéosurveillance, partage de l’information…), elle pourra en outre « effectuer des inspections » dans les institutions bénéficiant d’un ...
« Le conseil d’Etat n’a pas pu donner au gouvernement des assurances de sécurité juridique suffisantes »
La lecture du rapport public du Conseil d’Etat apporte des enseignements qui vont bien au-delà des bilans statistiques contentieux, et l’édition 2010 en apporte une nouvelle illustration.
La Direction des affaires juridiques renforce son rôle de conseil aux collectivités
La Direction des affaires juridiques du Minefi (DAJ) a publié, le 26 avril, son rapport d’activité 2009. Il marque le dixième anniversaire de la DAJ, et revient sur les missions de cette structure qui contribue à l’élaboration de la législation, spécialement en matière de commande publique. Il donne aussi des clés pour comprendre ...
Les subventions de la région Limousin au secteur de la formation contestées au nom de la concurrence
Plusieurs organismes de formation du Limousin (l’Aformar, la Fédération de la formation professionnelle, le syndicat des organismes de formation de l’économie sociale) s’attaquent aux délibérations du conseil régional en matière de subventions allouées à ce secteur.
« Le contentieux des marchés publics » : maîtriser les référés, précontractuels et contractuels…
Avec ses presque quatre cents pages, la deuxième édition de l’ouvrage « Le contentieux des marchés publics » couvre l’ensemble du sujet. Tout y est, voire plus !
Santé, famille et pensions militaires : Les premières « QPC » envoyées au Conseil constitutionnel
Le Conseil d’Etat vient de renvoyer, le 14 avril, trois premières questions prioritaires de constitutionnalité (QPC) au Conseil constitutionnel.
Concertation autour du guide sur la dématérialisation
La Direction des affaires juridiques du Minefi soumet son projet de guide sur la dématérialisation des marchés publics aux praticiens.
