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Actu juridique - Page 563
Réforme des rythmes : levée des doutes sur la légalité du décret, mais pas sur le financement selon les maires ruraux
Les 4 000 collectivités pionnières qui appliqueront la réforme des rythmes dans 6 semaines auront-elles toutes les réponses dont elles ont besoin ? Le Conseil d’Etat en a apporté une vendredi 19 juillet 2013, mais les maires ruraux soulèvent d’autres interrogations.
3ème Cimap et collectivités territoriales : ce qu’il faut retenir
Du 3ème Comité interministériel pour la modernisation de l'action publique (Cimap) qui s'est tenu mercredi 17 juillet 2013 à Matignon, les collectivités redoutaient une réorganisation drastique de l'administration territoriale de l'Etat. Au final, elle ne change presque pas, pour l'instant. En revanche, les aides aux entreprises (400 ...
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MAP : moderniser pour économiser ?Gens du voyage : des mécanismes plus coercitifs envers les communes récalcitrantes
Une proposition de loi du député Dominique Raimbourg (PS) déposée cet automne devrait entériner la suppression du livret de circulation, et proposer de nouvelles mesures pour inciter à la construction d’aires d'accueil.
Alain Lambert adresse une « alerte ultime » sur la prolifération des normes
La commission consultative d’évaluation des normes (CCEN), dans son rapport annuel qui sera rendu public dans quelques jours, dresse encore un bilan inquiétant sur la multiplication des textes ayant un impact pour les collectivités locales. Son président emblématique prévoit de se retirer de cette instance si rien ne change.
« Le statut n’a rien à voir avec la question des effectifs » – Didier Jean-Pierre, professeur de droit public
Alors que l’on fête le trentième anniversaire de la loi du 13 juillet 1983 portant droits et obligations des fonctionnaires, dite « loi Le Pors », Didier Jean-Pierre, avocat (CMS Bureau Francis Lefebvre Lyon) et professeur agrégé de droit public à l’université Aix-Marseille, dresse un bilan sur les évolutions de ce texte fondateur et ...
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Le statut de la fonction publique, flexible malgré toutGaz de schiste : et si l’interdiction d’exploration et d’exploitation des mines était inconstitutionnelle ?
Coup de tonnerre en plein couac gouvernemental sur le gaz de schiste : le Conseil d'Etat vient de transmettre au juge constitutionnel la question prioritaire de constitutionnalité relative à l'interdiction et à l'exploration des mines. Et si l'interdiction était inconstitutionnelle ?
Transfert de compétences TER : l’Etat doit verser 30 millions au Nord Pas de Calais
Pas facile, même quand on a une décision de justice en sa faveur, de faire lâcher 30 millions d’euros à Bercy ! Daniel Percheron, président (PS) de la Région Nord Pas de Calais en fait l’expérience actuellement.
« Révolution » juridique: désormais l’absence de réponse de l’administration vaudra accord
Pour simplifier les procédures et mieux accompagner les projets, l'absence de réponse de l'administration vaudra désormais accord et non plus rejet comme c'est le cas actuellement, a annoncé Najat Vallaud-Belkacem, porte-parole du gouvernement, qualifiant ce changement de "petite révolution".
La mairie de Montlouis-sur-Loire condamnée pour avoir supprimé la prime du délégué syndical
Le tribunal administratif d’Orléans a condamné le 11 juin 2013 la mairie de Montlouis-sur-Loire pour avoir supprimé une prime à l’un de ses agents, délégué Force ouvrière détaché à temps plein.
Le juge constitutionnel réaffirme les inégibilités au mandat de conseiller municipal
A l’heure où le Parlement vote le projet de loi relatif à la transparence de la vie publique, le Conseil constitutionnel est venu, dans une décision du 5 juillet 2013, éclaircir les règles relatives à l’incompatibilité entre la fonction de conseiller municipal et celles de directeurs de cabinet du président du conseil général et du ...
