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Mineurs isolés étrangers

Après l’annulation de la circulaire Taubira, le gouvernement annonce une loi

Publié le 05/02/2015 • Par Brigitte Menguy Sophie Le Gall • dans : Actu juridique, France

Le gouvernement a pris acte de la décision du Conseil d'Etat qui a estimé que les critères de répartition des mineurs isolés étrangers sur l'ensemble du territoire, régis par une simple circulaire, devaient être fixés par la loi. En attendant l’intervention du législateur, aux départements de s'entendre pour réguler le flux des nouveaux arrivants.

Depuis plusieurs mois, les défenseurs de la circulaire Taubira du 31 mai 2013 relative aux modalités de mise à l’abri des mineurs isolés étrangers (MIE), dont l’Assemblée de départements de France (ADF), appelaient à sa consolidation. Ils souhaitaient à la fois pérenniser une organisation, qui, selon différentes évaluations, dont le récent rapport commun de l’Inspection générale des services judiciaires et de l’Inspection générale de l’administration, fonctionne, et contrer la fronde de quelques réfractaires. La circulaire Taubira avait permis d’alléger la lourde charge pesant sur quelques départements, où se concentrent la plupart des cas, comme la Seine-Saint-Denis, en répartissant le nombre de mineurs isolés étrangers sur l’ensemble du territoire.

Annulation partielle. Vendredi 30 janvier 2015, le couperet est tombé : après avoir étudié le recours déposé par une dizaine de départements (1), le Conseil d’Etat a annulé partiellement la circulaire Taubira. Sans contester le principe de la répartition des MIE, la plus haute juridiction a estimé que la circulaire allait trop loin en prévoyant que « le choix de la répartition devait être guidé par le principe d’une orientation nationale » et en fixant une « clé » de répartition selon la proportion de la population de moins de 19 ans dans la population de chaque département.

Selon Samuel Dyens, Directeur Général Adjoint des Services  » fonctions juridiques » du Conseil général du Gard et Président de l’Association nationale des juristes territoriaux, « d’un point du vue strictement juridique, cette annulation ne crée pas de vide juridique puisque les dispositions de la circulaire annulées rajoutaient des éléments au dispositif prévu par la loi ». Il s’agit donc de revenir à la stricte application de la loi. « Toutefois, précise Samuel Dyens, si le Gouvernement souhaite que la « clé » de répartition ait un caractère impératif, il faudra légiférer ».

Engagements. Réagissant à la décision du Conseil d’Etat, le gouvernement a exprimé son « attachement » au dispositif mis en place par la circulaire Taubira et s’est engagé à lui donner « une base légale conforme à la décision du Conseil d’Etat, afin de le sécuriser dans la durée ». Matignon précise qu’il saisira « rapidement » le Parlement en ce sens. Egalement, le gouvernement maintient la cellule d’appui nationale créée par le ministère de la Justice dans le cadre de la circulaire qui permet d’orienter les MIE vers les départements ainsi que le financement des évaluations de la minorité des jeunes concernés (l’Etat finance à hauteur de 250 euros par jeune pendant 5 jours). L’ADF a déclaré, mercredi 4 février, « se féliciter » de cet engagement, « le dispositif ayant démontré ses effets positifs ».

Qualité d’accueil. Malgré ces assurances, le coup d’arrêt porté par l’annulation du Conseil d’Etat passe mal dans les départements les plus concernés par la prise en charge des MIE. « La démarche des départements qui ont instruit ce recours auprès du Conseil d’Etat, qui, pour certains, accueille tout au plus une dizaine de MIE, est particulièrement égoïste à un moment où l’on parle tant de solidarité nationale », estime Stéphane Troussel, président du conseil général de Seine-Saint-Denis.

François Sauvadet, le président de la Côté-d’Or, l’un des départements réfractaires à la circulaire estime que « l’Etat doit arrêter de se défausser de ses responsabilités sur les conseils généraux ». Il avance que le coût de l’accueil de ces mineurs atteint « 4,5 millions d’euros en Côte-d’Or pour une centaine de jeunes » et que ses capacités d’accueil « sont aujourd’hui saturées ». Pour le président du 93, il serait extrêmement dommageable de revenir sur le principe de la répartition. Depuis la mise en place de la circulaire, le nombre de MIE dans son département est passé d’un millier à environ 500, « une baisse qui a rendu possible la mise en place d’un accompagnement de qualité, dans l’intérêt des jeunes mais aussi des travailleurs sociaux ».

A Paris, l’application de la circulaire a abouti à une stabilisation du nombre de MIE a environ 1 700, alors qu’il était en constante augmentation, passant de 700 à 2 000 entre 2008 et 2013. Voulant croire à la solidarité entre départements, Stéphane Troussel « continuera d’adresser des MIE à d’autres collectivités ».

La mise en place de la circulaire avait permis de disposer, enfin, de statistiques nationales, révélant que les départements prenaient en charge chaque année environ 4 000 MIE, soit 10 % du public de l’Aide sociale à l’enfance.

Notes

Note 01 Alpes-Maritimes, Aveyron, Corse-du-Sud, Côte-d'Or, Eure-et-Loir, Loir-et-Cher, Loiret, la Sarthe, Vendée et Hauts-de-Seine Retour au texte

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