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Mineurs isolés étrangers

Après l’annulation de la circulaire Taubira, le gouvernement annonce une loi

Publié le 05/02/2015 • Par Brigitte Menguy Sophie Le Gall • dans : Actu expert santé social, Actu juridique, France

Le gouvernement a pris acte de la décision du Conseil d'Etat qui a estimé que les critères de répartition des mineurs isolés étrangers sur l'ensemble du territoire, régis par une simple circulaire, devaient être fixés par la loi. En attendant l’intervention du législateur, aux départements de s'entendre pour réguler le flux des nouveaux arrivants.

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Depuis plusieurs mois, les défenseurs de la circulaire Taubira du 31 mai 2013 relative aux modalités de mise à l’abri des mineurs isolés étrangers (MIE), dont l’Assemblée de départements de France (ADF), appelaient à sa consolidation. Ils souhaitaient à la fois pérenniser une organisation, qui, selon différentes évaluations, dont le récent rapport commun de l’Inspection générale des services judiciaires et de l’Inspection générale de l’administration, fonctionne, et contrer la fronde de quelques réfractaires. La circulaire Taubira avait permis d’alléger la lourde charge pesant sur quelques départements, où se concentrent la plupart des cas, comme la Seine-Saint-Denis, en répartissant le nombre de mineurs isolés étrangers sur l’ensemble du territoire.

Annulation partielle. Vendredi 30 janvier 2015, le couperet est tombé : après avoir étudié le recours déposé par une dizaine de départements (1), le Conseil d’Etat a annulé partiellement la circulaire Taubira. Sans ...

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