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Actu juridique - Page 516
Réutilisation commerciale des archives : le Conseil d’Etat donne raison à NotreFamille.com
Le Conseil d'Etat a estimé que le département de la Vienne ne peut pas se fonder sur le fait qu'il est le producteur de la base de données pour interdire l'extraction et la réutilisation des registres d'état civil qui y sont stockés.
Parrainages : la première liste publiée par le Conseil constitutionnel
Mercredi 1er mars, le Conseil constitutionnel a publié les 1717 premiers parrainages, sur le site presidentielle2017.conseil-constitutionnel.fr. La liste sera actualisée chaque mardi et vendredi jusqu'à la date limite. Dernière publication le samedi 18 mars.
L’autorisation environnementale unique, c’est maintenant
Une ordonnance et deux décrets du 26 janvier 2017 mettent en place, de manière définitive, l’autorisation environnementale unique. Cette réforme prend effet au 1er mars 2017. Décryptage juridique avec Isabelle MacElhone, avocate associée au cabinet Reed Smith Paris, et Nicolas Walker, avocat collaborateur au sein du même cabinet.
Veille juridique : ce qu’il ne fallait pas manquer cette semaine (du 20 au 24 février)
Différents thèmes ont animé la veille et l'actu juridique cette semaine (du 20 au 24 février). Semaine globalement dominée par les thématiques "Social", "Statut" et "Vie locale". Récap' des dernières actualités, textes officiels, réponses ministérielles et de la jurisprudence.
Dialogue environnemental : le projet de décret d’application de la réforme est en consultation
Soumis à consultation publique sur le site du ministère de l’Environnement, de l’Energie et de la Mer jusqu’au 3 mars 2017, un projet de décret vient préciser les modalités d’application des dispositions de la réforme du dialogue environnemental initiée par l’ordonnance du 3 août dernier.
Réforme des cartes d’identité : l’agenda fait grincer des dents
La réforme des cartes d'identité entrera en oeuvre, progressivement selon les départements, entre le 21 février et le 28 mars. Des dates qui arrivent plus tôt que prévu. Les municipalités seront-elles prêtes ?
La date d’ouverture d’envoi des parrainages finalement repoussée au 25 février
Initialement censée débuter le 23 février, le lancement de la période d’envoi des « présentations », par les quelques 42000 élus concernés, est finalement repoussé de deux jours.
Veille juridique : ce qu’il ne fallait pas manquer cette semaine (du 13 au 17 février)
Différents thèmes ont animé la veille et l'actu juridique cette semaine (du 13 au 17 février). Semaine globalement dominée par les thématiques "Environnement" et "Vie locale". Récap' des dernières actualités, textes officiels, réponses ministérielles et de la jurisprudence.
Les rendez-vous de la semaine du 20 février
Récapitulatif des textes posés sur les bureaux des parlementaires et qui feront l'actualité la semaine prochaine. Pour leur dernière semaine, les députés adopteront définitivement le projet de loi ratifiant les ordonnances concernant la collectivité de Corse. Pendant ce temps, les sénateurs discuteront notamment "politique de l'ea ...
Simplification des normes : où en est-on ?
Jean-Vincent Placé, secrétaire d'Etat en charge de la simplification, et Alain Lambert, président du Conseil national d’évaluation des normes, ont été auditionnés respectivement fin janvier et début février par la délégation sénatoriale aux collectivités territoriales pour échanger sur les politiques de réduction et de ...
